indication ne laisse supposer que les photographies [publiées par l’utilisateur] comprenaient des images non consensuelles » [p. 10], la « confidentialité » n’est pas affectée. Respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme Conformément à ce qui a été dit dans un rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté d’opinion et d’expression, le Conseil a fait valoir que « les informations relatives à la santé sont particulièrement importantes ». Ainsi, ces informations sont protégées – comme l’indique l’Observation générale 14 du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques – « dans le cadre du droit à la santé » [p. 11]. Le rapport entre ces deux droits a été souligné par le Conseil en tenant compte du contexte brésilien, « où les campagnes de sensibilisation sont cruciales pour promouvoir le diagnostic précoce du cancer du sein » [p. 11]. Dans cette optique, le Conseil a analysé la mesure prise par Facebook pour supprimer le contenu de l’utilisateur au regard des normes internationales des droits humains en matière de liberté d’expression, telles qu’énoncées à l’article 19 du PIDCP. Pour ce faire, le Conseil a analysé la légalité, la légitimité de l’objectif ainsi que la nécessité et la proportionnalité de la restriction à la liberté d’expression imposée par l’entreprise. ● Légalité Suivant l’Observation générale 34 du Comité des droits de l’homme, le Conseil a spécifié que « toute règle restreignant la liberté d’expression doit être claire, précise et accessible au public. Selon le Conseil, cette exigence n’a pas été respectée puisqu’il existe des divergences entre les Standards de la communauté Facebook et les Règles de la communauté d’Instagram ; « Le fait que les Standards de la communauté Facebook prévalent sur les Règles de la communauté n’est pas non plus communiqué aux utilisateurs d’Instagram » [p. 11]. Cette incohérence et ce manque de clarté sont aggravés par les avis de suppression qui sont envoyés aux utilisateurs et qui ne font référence qu’aux Règles de la communauté. Ainsi, le Conseil a expliqué que « Les Règles de Facebook en la matière échouent donc au test de légalité » [p. 11]. ● Objectif légitime Le Conseil a noté que toute restriction de la liberté d’expression doit avoir un objectif légitime, répertorié dans l’article 19, paragraphe 3 du PIDCP » [p. 11]. Et comme l’affirme Facebook, son Standard de la communauté relatif à la nudité et aux activités sexuelles chez les adultes vise à « empêcher le partage d’images d’abus d’enfants et de scènes intimes non consensuelles sur Facebook et sur Instagram » [p. 11]. Pour le Conseil, il s’agit d’un objectif légitime en vertu du droit international des droits de l’homme, car les restrictions à la liberté d’expression sont valables pour protéger les « droits d’autrui », qui comprennent « le droit à la vie privée des victimes de partage non consensuel d’images intimes (article 17 du PIDCP), et les droits de l’enfant à la vie et au développement (article 6 de la CDE) », qui peuvent être menacés, comme le souligne l’Observation générale 13 du Comité des droits de l’enfant, dans les cas d’exploitation sexuelle. ● Nécessité et proportionnalité