Art. 87 bis 1. (Modifié) - Pour les actes visés à l'article 87 bis ci-dessus, la peine encourue est : - la peine de mort, lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion criminelle à perpétuité ; - la réclusion à perpétuité, lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans ; - la réclusion criminelle de dix (10) à vingt (20) ans, lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans ; - portée au double, pour les peines autres que celles précitées. Les dispositions de l'article 60 bis sont applicables aux infractions prévues par le présent article. (1) Art. 87 bis 2. (Nouveau) - Pour l’ensemble des actes ne relevant d’aucune des catégories prévues à l’article 87 bis ci-dessus, la peine encourue est portée au double de celle prévue au code pénal ou autres textes particuliers non incorporés à celui-ci, quand ces mêmes faits sont liés au terrorisme et à la subversion. Art. 87 bis 3. (Nouveau) - Quiconque crée, fonde, organise ou dirige toute association, corps, groupe ou organisation dont le but ou les activités tombent sous le coup des dispositions de l’article 87 bis de la présente ordonnance, est puni de la réclusion perpétuelle. Toute adhésion ou participation, sous quelque forme que ce soit, aux associations, corps, groupes ou organisations visés à l’alinéa ci-dessus, avec connaissance de leur but ou activités, est punie d’une peine de réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans. Art. 87 bis 4. (Nouveau) - Quiconque fait l’apologie, encourage ou finance, par quelque moyen que ce soit, des actes visés à la présente section, est puni d’une peine de réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de cent mille (100.000) DA à cinq cents mille (500.000) DA. Art. 87 bis 5. (Nouveau) - Quiconque reproduit ou diffuse sciemment des documents, imprimés ou renseignements faisant l’apologie des actes visés à la présente section, est puni d’une peine de réclusion à temps de cinq (5) à (10) ans et d’une amende de cent mille (100.000) DA à cinq cents mille (500.000) DA. Art 87 bis 6. (Nouveau) - Tout algérien qui active ou qui s’enrôle à l’étranger dans une association, groupe ou organisation terroriste ou subversif, quels que soient leur forme ou leur dénomination, même si leurs activités ne sont pas dirigées contre l’Algérie, est puni d’une peine de réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et d’une amende de cinq cents mille (500.000) DA à cent mille (100.000) DA. Lorsque les actes définis ci-dessus ont pour objet de nuire aux intérêts de l’Algérie, la peine est la réclusion perpétuelle. Art 87 bis 7. (Nouveau) - Quiconque détient, soustrait, porte, commercialise, importe, exporte, fabrique, répare ou utilise sans autorisation de l’autorité compétente, des armes prohibées ou des munitions est puni d’une peine de réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et d’une amende de cinq cents mille (500.000) DA à cent mille (1.000.000) DA. Lorsque les actes prévus à l’alinéa précédent portent sur des substances explosives ou tout autre matériel entrant dans leur composition ou leur fabrication, l’auteur est passible de peine de mort. Quiconque vend, achète ou distribue, importe ou fabrique à des fins illicites des armes blanches, est puni d’une peine de réclusion à temps, de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de cent mille (100.000) DA à cinq cents mille (500.000) DA. _________________ (1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.17) Ajouté par l’ordonnance n° 95-11 du 25 février 1995(JO n° 11, p.7), il était rédigé comme suit : - Pour les actes visés à l’article 87 bis ci-dessus, la peine encourue est : - la peine de mort, lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion perpétuelle ; - la réclusion perpétuelle, lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans ; - la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans, lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion à temps de cinq (5) à dix (10) ans ; - portée au double, pour les peines autres que celles précitées. 33