Chapitre VII Les faux Section I Fausse monnaie Art. 197. (Modifié) - Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, quiconque contrefait, falsifie ou altère : 1- soit des monnaies métalliques ou papier-monnaie ayant cours légal sur le territoire national ou à l'étranger ; 2- soit des titres, bons ou obligations émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque, ou des coupons d'intérêts afférents à ces titres, bons ou obligations. Si la valeur des monnaies, titres, bons ou obligations émis est inférieure à cinq cents mille (500.000) DA, la peine est la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et l'amende de un million (1.000.000) de DA à deux millions (2.000.000) de DA. Les dispositions de l'article 60 bis sont applicables au crime prévu par le présent article. (1) Art. 198. (Modifié) - Sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité ceux qui, d'une manière quelconque, ont sciemment participé à l'émission, à la distribution, à la vente ou à l'introduction sur le territoire national, des monnaies, titres, bons ou obligations désignés à l'article 197 ci-dessus. Si la valeur des monnaies, titres, bons ou obligations est inférieure à cinq cents mille (500.000) DA, la peine est la réclusion à temps de dix (10) à vingt (20) ans et l'amende de un million (1.000.000) de DA à deux millions (2.000.000) de DA. Les dispositions de l'article 60 bis sont applicables au crime prévu par le présent article. (2) Art. 199. - Bénéficie d’une excuse absolutoire dans les conditions prévues à l’article 52 celui des coupables des crimes mentionnés aux deux articles précédents, qui, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, en a donné connaissance aux autorités et a révélé l’identité des auteurs ou qui, même après les poursuites commencées, a facilité l’arrestation des autres coupables. L’individu ainsi exempté de la peine, peut néanmoins être interdit de séjour pendant cinq (5) ans au moins et dix (10) ans au plus. _________________ (1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.17) Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.614), il était rédigé comme suit : - Est puni de la peine de mort, quiconque contrefait, falsifie ou altère : 1- soit des monnaies métalliques ou papier-monnaie ayant cours légal sur le territoire de la République ou à l’étranger ; 2- soit des titres, bons ou obligations émis par le trésor public avec son timbre ou sa remarque, ou des coupons d’intérêts afférents à ces titres, bons ou obligations. Si la valeur des monnaies, titres, bons ou obligations émis est inférieure à cinquante milles (50.000) DA, la peine est la réclusion perpétuelle. Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Est puni de la réclusion perpétuelle quiconque contrefait, falsifie ou altère : 1- Soit des monnaies métalliques, ou papier-monnaie, ayant cours légal sur le territoire de la république ou à l’étranger ; 2- Soit des titres, bons ou obligations, émis par le trésor public avec son timbre ou sa marque, ou des coupons d’intérêts afférents à ces titres, bons ou obligations. (2) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.18) Modifié par l’ordonnance n° 75-47 du 17 juin 1975(JO n° 53, p.614), il était rédigé comme suit : - Sont punis de la peine de mort, ceux qui, d’une manière quelconque, ont sciemment participé à l’émission, à la distribution, à la vente ou à l’introduction, sur le territoire de la République, des monnaies, titres, bons ou obligations désignés à l’article 197 ci-dessus. Si la valeur des monnaies, titres, bons ou obligations est inférieure à cinquante milles (50.000) DA, la peine est la réclusion perpétuelle. Rédigé en vertu de l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Sont punis de la peine édictée à l’article 197 ceux qui, d’une manière quelconque, ont sciemment participé à l’émission, à la distribution, à la vente ou à l’introduction sur le territoire de la république, des monnaies, titres, bons ou obligations désignés au dit article. 65