Fonctions équivalentes des magistrats de l’ordre judiciaire Fonctions de la justice militaire Substitut du procureur de la République Juge près le tribunal militaire permanent de première instance. Juge de tribunal de première instance Tu ni sie nn e Substitut du Procureur de la République, près le tribunal militaire permanent de première instance, ue En plus de ce qui est indiqué au tableau ci-dessus, le 2ème grade de l’ordre judiciaire est accordé aux magistrats militaires ayant le grade de commandant. Ré pu bl iq Le 3ème grade de l’ordre judiciaire est accordé aux magistrats militaires dont le grade est égal ou supérieur à celui de lieutenantcolonel. Article 4.- Les conditions minima exigées pour l’attribution des fonctions prévues à l’article premier (A) sont fixées comme suit: Conditions minimales exigées la fonctions Magistrat militaire colonel major Premier président de la cour d’appel militaire (en cas de guerre ou état de guerre), Magistrat militaire colonel ayant deux ans d’ancienneté dans ce grade cie lle de Procureur général directeur de la justice militaire, Magistrat militaire colonel ayant deux ans d’ancienneté dans ce grade Premier substitut du procureur général directeur de la justice militaire, Magistrat militaire colonel Président du tribunal militaire permanent de première instance de Tunis (en cas de guerre ou état de guerre), Magistrat militaire colonel Im pr im er ie O ffi Procureur général de la cour d’appel militaire, Procureur de la République du tribunal militaire permanent de première instance de Tunis, Magistrat militaire colonel 111