fonctions Conditions minimales exigées Magistrat militaire colonel Président du tribunal militaire permanent de première instance, autre que celui de Tunis (en cas de guerre ou état de guerre), Magistrat militaire lieutenant colonel ayant deux ans d’ancienneté dans ce grade Président de la chambre correctionnelle de la cour d’appel militaire (en cas de guerre ou état de guerre), Magistrat militaire lieutenant colonel Procureur de la République du tribunal militaire permanent de première instance autre que celui de Tunis, Magistrat militaire lieutenant colonel ue Magistrat militaire lieutenant colonel Magistrat militaire lieutenant colonel Magistrat militaire lieutenant colonel Premier juge d’instruction près le tribunal militaire permanent de première instance ; Magistrat militaire lieutenant colonel Magistrat militaire lieutenant colonel cie lle Conseiller à la chambre militaire de la cour de cassation, ffi de la Premier substitut du Procureur de la République du tribunal militaire permanent de première instance de Tunis, Ré pu bl iq Substitut du procureur général directeur de la justice militaire, Tu ni sie nn e Premier substitut du Procureur Général de la cour d’appel militaire, ie O Juge unique près le tribunal militaire permanent de première instance de Tunis, Magistrat militaire lieutenant colonel Président de chambre correctionnelle militaire de première instance (en cas de guerre ou état de guerre), Magistrat militaire commandant Im pr im er Président de chambre criminelle militaire de première instance (en cas de guerre ou état de guerre), 112

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