fonctions
Conditions minimales exigées
Magistrat militaire colonel
Président du tribunal militaire
permanent de première instance,
autre que celui de Tunis (en cas
de guerre ou état de guerre),
Magistrat militaire lieutenant colonel
ayant deux ans d’ancienneté dans ce
grade
Président de la chambre
correctionnelle de la cour d’appel
militaire (en cas de guerre ou état
de guerre),
Magistrat militaire lieutenant colonel
Procureur de la République du
tribunal militaire permanent de
première instance autre que celui
de Tunis,
Magistrat militaire lieutenant colonel
ue
Magistrat militaire lieutenant colonel
Magistrat militaire lieutenant colonel
Magistrat militaire lieutenant colonel
Premier juge d’instruction près le
tribunal militaire permanent de
première instance ;
Magistrat militaire lieutenant colonel
Magistrat militaire lieutenant colonel
cie
lle
Conseiller à la chambre militaire
de la cour de cassation,
ffi
de
la
Premier substitut du Procureur de
la République du tribunal
militaire permanent de première
instance de Tunis,
Ré
pu
bl
iq
Substitut du procureur général
directeur de la justice militaire,
Tu
ni
sie
nn
e
Premier substitut du Procureur
Général de la cour d’appel
militaire,
ie
O
Juge unique près le tribunal
militaire permanent de première
instance de Tunis,
Magistrat militaire lieutenant colonel
Président de chambre
correctionnelle militaire de
première instance (en cas de
guerre ou état de guerre),
Magistrat militaire commandant
Im
pr
im
er
Président de chambre criminelle
militaire de première instance (en
cas de guerre ou état de guerre),
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