Section 3 - De la rémunération Tu ni sie nn e A égalité d’ancienneté dans le grade, immédiatement inférieur, elle se règle sur l’ancienneté dans le grade précédent, et ainsi de suite, jusqu’au grade de caporal. Im pr im er ie O ffi cie lle de la Ré pu bl iq ue Article 42.- La rémunération du militaire en activité comprend la solde, les indemnités accessoires, et le cas échéant des indemnités familiales et des prestations en nature. Article 43.- La solde des officiers et des sous-officiers servant au delà de la durée légale du service militaire est fixée par décret. Les militaires rappelés à l’activité reçoivent la solde d’activité prévue pour les militaires qui occupent les mêmes grades et échelons que ceux qu’ils occupaient au moment où ils avaient cessé leur activité. La solde journalière des sous-officiers servant pendant la durée légale du service militaire ainsi que des caporaux et soldats sont fixées par décret. Le régime des indemnités servies aux personnels militaires est également fixé par décret. Sont fixés par décret les avantages en nature qui peuvent être accordés aux militaires chargés de certains emplois fonctionnels. (Paragraphe 5 ajouté par art. 2 de la loi n°2009-47 du 8 juillet 2009) Article 44.- La solde d’activité subdivise en solde de présence et en solde d’absence. Article 45.- La solde de présence est due à tout militaire en activité de service en situation de présence ainsi que dans certaines situations d’absence qui seront déterminées par décision du secrétaire d’Etat à la défense nationale. Article 46.- La solde d’absence est due à tout militaire en activité de service placé dans certaines situations d’absence, qui seront définis par décision du secrétaire d’Etat à la défense nationale. Article 47.- Le militaire en activité peut en temps de guerre en mission, en campagne, transférer ses droits à la solde en totalité ou en partie au moyen d’une délégation de solde à une personne nommément désignée par lui. 58

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