Im pr im er ie O ffi cie lle de la Ré pu bl iq ue Tu ni sie nn e Article 76.- La position « dans les cadres » est celle de l’officier des réserves pourvu d’un des emplois normalement prévus dans les diverses formations de l’armée. Article 77.- Sont placés « hors cadres » les officiers de réserve non pourvus d’emploi dans les formations des armés et les services, mais maintenus à la disposition du secrétaire d’Etat à la défense nationale. Article 78.- L’officier de réserve dans les cadres ou hors cadres est en « situation d’activité » lorsqu’il est présent sous les drapeaux pour une cause quelconque. Article 79.- La position de « non disponibilité » est celle des officiers de réserve dépourvues d’emploi et temporairement dispensés de tout service, soit pour maladie ou infirmité soit pour mesure de discipline. 1- Non-disponibilité pour maladie ou infirmité temporaire. Sont placés en non-disponibilité pour maladie ou infirmité temporaire les officiers de réserve reconnus par une commission de réforme comme incapables d’exercer leurs fonctions pendant 6 mois au moins. Cette situation ne peut se prolonger pendant plus de 3 années. Si à l’expiration de la 3ème année de non disponibilité, les certificats de visite et de contre-visite médicales, spécifient que ces officiers sont incapables d’exercer leurs fonctions, ces derniers sont convoqués devant une commission de réforme qui propose au secrétaire d’Etat à la défense nationale, leur radiation ou leur réintégration. 2- Non-disponibilité par mesure de discipline. Tout officier de réserve peut être mis en non disponibilité par mesure de discipline pendant 3 mois au moins et 1 an au plus par décision du secrétaire d’Etat à la défense nationale prise après avis d’un conseil de discipline dont la composition et le fonctionnement seront définis par instructions du secrétaire d’Etat à la défense nationale. L’officier de réserve placé en non-disponibilité par mesure de discipline ne peut porter l’uniforme ni prendre part à aucune réunion militaire. En cas de mobilisation, tout officier mis en disponibilité par mesure de discipline : 64