29 AVRIL 2016 C.15.0052.F/22 des faits, que les faits soient d’ordre judiciaire, qu’il n’existe pas d’intérêt contemporain à la divulgation, qu’il y ait absence d’intérêt historique des faits, qu’il y ait un certain laps de temps entre les deux divulgations (ou plus exactement, s’agissant d’archivage en ligne d’un article paru à l’époque des faits, un laps de temps entre la première diffusion de l’article, peu importe son support, et la demande d’anonymisation), que la personne concernée n’ait pas de vie publique, qu’elle ait intérêt à la resocialisation et qu’elle ait apuré sa dette ». En reconnaissant, par les motifs précités, l’existence d’un droit à l’oubli numérique consistant dans la possibilité de demander l’anonymisation, aux conditions qu’il précise, d’archives numériques de quotidiens et périodiques de la presse écrite, et en considérant que l’archivage en ligne d’un article paru à l’époque des faits équivaut à une « redivulgation des faits », qui méconnaît le droit à l’oubli numérique, l’arrêt attaqué viole les articles 22 de la Constitution, 8 de la Convention et 17 du Pacte, en attachant au droit au respect de la vie privée, garanti par ces dispositions, des conséquences qu’elles ne comportent pas (violation desdits articles et, en tant que de besoin, du principe général du droit de la primauté sur toutes les normes nationales de la norme d’un traité international ayant un effet direct en droit interne). L’arrêt attaqué viole en outre les articles 10 de la Convention et 19 du Pacte, en justifiant une ingérence illicite dans le droit à la liberté d’expression, laquelle protège notamment l’intérêt légitime du public à pouvoir accéder à des archives en ligne permettant la consultation « à l’identique » d’articles parus dans les numéros anciens de quotidiens ou périodiques, tels qu’ils ont été publiés dans le passé et figurent dans les archives physiques de l’organe de presse, sans aucune altération ni caviardage ni modification de leur contenu, qu’il s’agisse de la suppression des nom et prénom d’une personne citée dans un numéro ancien ou de tout autre ajout, retranchement ou rectification (violation des articles 10 de la Convention, 19 du Pacte et, en tant que de besoin, 19, 22, 25 de la Constitution, 8 de la Convention, 17 du Pacte, du principe général du droit de la primauté sur toutes les normes nationales de la norme d’un traité international ayant un effet direct en droit interne, des articles 1er et 2 de la loi du 8 avril 1965 instituant le