29 AVRIL 2016 C.15.0052.F/26 principe général du droit dit principe dispositif, consacré par l’article 1138, 2°, du Code judiciaire, et du principe général du droit suivant lequel le juge est tenu de déterminer et d’appliquer la norme juridique qui régit la demande portée devant lui). Si le demandeur a suggéré, dans ses conclusions, que la cour d’appel sursoie à statuer en attendant la décision à rendre par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-131/12, il n’a pas conclu sur la portée des dispositions de la directive qui faisaient l’objet du renvoi préjudiciel, pas plus que sur la portée de la loi du 8 décembre 1992. Le demandeur n’avait pas à conclure sur la portée de cette directive ou de cette loi, dès lors que le défendeur avait déclaré en conclusions qu’il ne fondait sa demande de réparation ni sur l’une ni sur l’autre. En conséquence, en fondant sa décision sur le motif reproduit supra, sub 4, compris dans la seconde interprétation dont il est susceptible, l’arrêt attaqué viole le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense en n’ordonnant pas la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur la portée des dispositions de la directive interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-131/12, sur la portée de la loi du 8 décembre 1992 et sur l’éventuelle application de ces dispositions au litige opposant le demandeur au défendeur. Quatrième branche L’arrêt C-131/12 de la Cour de justice de l’Union européenne a été rendu après que les deux parties en cause dans le présent litige eurent déposé leurs dernières conclusions devant la cour d’appel. Dès lors, en fondant sa décision sur le motif que cet arrêt a consacré « le droit à l’oubli numérique » et que « les principes dégagés par cet arrêt peuvent être transposés à l’espèce », sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur la portée dudit arrêt, l’arrêt attaqué viole le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. Cinquième branche