Intitulé de l’affaire
SERAP c. République fédérale du Nigéria
Métadonnées
Mots-clés: Médias sociaux, Twitter
Analyse
Résumé et issue
La Cour de justice communautaire de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cour) a
jugé que le gouvernement nigérien avait violé le droit des requérants à la liberté d'expression et à l'accès à
l'information et aux médias en suspendant l’utilisation de Twitter au pays le 4 juin 2021. Les autorités
nigériennes ont affirmé que l'action était nécessaire pour protéger la souveraineté du pays au motif que la
plateforme était utilisée par un dirigeant séparatiste pour semer la discorde. Les requérants affirmaient plutôt
que la suspension était en représailles à un tweet du président nigérian Muhammadu Buhari, signalé pour avoir
violé les conditions d’utilisation. La Cour a jugé que l'accès à Twitter est un « droit dérivé » qui « complète
le droit à la liberté d'expression » et a conclu que la suspension des opérations de Twitter n’était pas conforme
à la loi et que le gouvernement nigérien avait violé l'article 9 de la Charte africaine des droits de l'homme et
des peuples (Charte) et l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte). La Cour
a donc ordonné au défendeur de lever la suspension de Twitter et a ordonné de garantir qu’elle ne se
reproduirait pas.
Les faits
Le 4 juin 2021, le Nigéria a suspendu l'application de microblogage Twitter à travers le pays, déclarant que
les opérations de Twitter constituaient des menaces pour la stabilité du pays et que « Twitter porte atteinte
l'existence du Nigéria » [p. 8].
Les requérants sont des organisations non gouvernementales et des individus qui avaient, dans différentes
poursuites, saisi la Cour pour contester la suspension par le défendeur des opérations de Twitter. Les
requérants sont les organisations Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP), Media Rights
Agenda, Paradigm Initiative for Information Technology Development, le Premium Times Centre for
Investigative Journalism, l’International Press Centre, Tap Initiative for Citizens Development ainsi que
Patrick Eholor, Chief Malcolm Omokiniovo Omirhobo, David Hudeyin, Samuel Ogundipe, Blessing
Oladunjoye et Nwakamri Zakari Appollo.
Les requérants ont introduit une action devant la Cour, faisant valoir des violations de l'article 9 de la Charte
et de l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte).
Aperçu de la décision