REPUBLIQUE DU NIGER LOI N° 2019-71 ------------------------------------Fraternité-Travail-Progrès du 24 décembre 2019 modifiant la loi n°2017-28 du 03 mai 2017 relative à la protection des données à caractère personnel. Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la loi n° 2017- 28 du 03 mai 2017, relative à la protection des données à caractère personnel ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Article premier : Le chapitre VII de la loi n° 2017-28 du 03 mai 2017 relative à la protection des données à caractère personnel est modifié comme suit : CHAPITRE VII (nouveau) : DE LA CREATION, DES MISSIONS, DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL Section 1 : De la Création et des missions Article 43 : (nouveau) Il est créé une Haute Autorité de Protection des Données à caractère Personnel en abrégé « HAPDP ». La HAPDP est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la conformité des traitements des données à caractère personnel aux dispositions des textes en vigueur et des conventions internationales auxquelles le Niger a adhéré. Elle est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. 1