La HAPDP établit un règlement intérieur qui précise, notamment, les règles relatives aux délibérations, à l’instruction et à la présentation des dossiers. Le siège de la HAPDP est fixé à Niamey. Article 43-1 : La HAPDP veille à ce que le traitement et l’usage des données à caractère personnel ne portent pas atteinte aux libertés publiques ou ne comportent pas de menace à la vie privée des citoyens, en particulier dans l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. A ce titre elle est chargée, notamment : - d’informer les personnes concernées et les responsables de traitement des données à caractère personnel de leurs droits et obligations ; - de répondre à toute demande d’avis portant sur un traitement de données à caractère personnel ; - d’élaborer un code de bonne conduite relatif au traitement et à la protection des données à caractère personnel ; - de recevoir les déclarations et d’octroyer les autorisations pour la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel, ou de les retirer dans les cas prévus par les textes en vigueur ; - de recevoir les déclarations et les plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel et d’informer les auteurs de la suite accordée à celles-ci ; - d’informer sans délais, l’autorité judiciaire compétente des infractions dont elle a connaissance dans le cadre de ses missions ; - de déterminer les mesures appropriées et les garanties indispensables pour la protection des données à caractère personnel ; - de procéder, au besoin par le biais d’agents assermentés, à des vérifications portant sur tout traitement de données à caractère personnel ; - de prononcer des sanctions administratives et pécuniaires à l’encontre des responsables de traitement des données à caractère personnel qui ne se conforment pas aux dispositions des textes en vigueur ; - de mettre à jour et à la disposition du public, pour consultation, un répertoire de traitement de données à caractère personnel ; 2