sens à cette disposition ... par conséquent, la compétence de la Cour constitutionnelle à exercer sur les causes d’action en vertu du paragraphe 3 est plus large que l’interprétation des dispositions de la Constitution et ne se limite pas à simplement « donner un sens aux mots et expressions » de la Constitution » [para. 25, 30 et 35, p. 11]. Par conséquent, la Cour a noté que la requête en l’espèce ne soulevait pas de questions d’interprétation et ne cherchait pas à définir des mots auxquelles elle avait déjà donné un sens, outre le fait que « les termes des dispositions qui auraient été violées par le défendeur sont également clairs et sans ambiguïté » [para. 5, p. 12]. Néanmoins, la pétition portait sur des actes du gouvernement qui auraient enfreint des dispositions constitutionnelles. La Cour a reconnu que les droits prétendument violés sont effectivement protégés par la Constitution, mais les requérants auraient dû s’adresser à d’autres tribunaux compétents, conformément à l’article 50 de la Constitution qui habilite « toute personne qui prétend qu’une liberté fondamentale ou garantie par la présente Constitution a été violée ou menacée ... de demander à un tribunal compétent une réparation pouvant inclure une indemnisation". Enfin, et avant d’écarter l’affaire, la Cour a décidé d’examiner le sens de l’article 43 (2) (c) de la Constitution, à la lumière de son article 29 (1) (a) qui garantit la liberté d’expression, y compris la liberté de la presse. L’article 43 (2) (c) stipule que l’intérêt public ne doit permettre aucune limitation des libertés protégées audelà de ce qui est acceptable et manifestement justifiable dans une société libre et démocratique. La Cour a noté que la requête concerne les droits des citoyens découlant des progrès technologiques et de l’utilisation des services Internet. Et bien que la jurisprudence pertinente soit encore naissante dans le monde entier, la Cour « doit donner une interprétation stricte des restrictions de l’article 43 (2) (c) en ce qui concerne l’article 29 (1) de la Constitution » [para. 10, p. 15]. La Cour s’est ensuite référée à l’arrêt du juge Mulenga dans l’affaire Charles Onyango Obbo et Andrew Mwenda de la Cour suprême, dans lequel il a noté que : « La limitation prévue à la clause (1) est nuancée par la clause (2) qui introduit en fait une limitation de la limitation. Il ressort du libellé de la clause (2) que les rédacteurs de la Constitution étaient préoccupés par le danger probable d’une mauvaise utilisation ou d’un abus des dispositions de la clause (1) sous prétexte de défendre l’intérêt public. Pour éviter ce danger, ils ... ont prévu dans cet article une règle ... selon laquelle la restriction doit être acceptable et justifiée dans une société libre et démocratique » [para. 15, 20 et 25, p. 14]. Par la suite, la Cour est allée au-delà de la jurisprudence nationale et s’est référée à l’affaire Bhasin c. Union indienne qui a traité de la légalité de la fermeture totale d’Internet dans la région du Cachemire sous prétexte du maintien de l’ordre public. La Cour a noté que les paramètres fixés par la Cour suprême de l’Inde à cet égard « constituent un bon point de départ [pour le tribunal approprié] pour déterminer si la coupure d’Internet pendant et après les élections générales et locales de 2016 était conforme à la Constitution de l’Ouganda ». Les paramètres adoptés par la Cour suprême de l’Inde sont les suivants : 1. La liberté d’expression et la liberté d’exercer toute profession sur Internet bénéficient d’une protection constitutionnelle en vertu de l’article 19. 2. La suspension d’Internet pour une période indéfinie est inadmissible et seule une suspension temporaire pourrait être autorisée. Les ordonnances de suspension d’Internet doivent respecter le principe de proportionnalité et ne doivent pas dépasser la durée nécessaire. 3. Les ordonnances de suspension d’Internet sont soumises à un contrôle judiciaire.