d’enquête fournis par la Commission ougandaise des communications, l’autorité de régulation des télécommunications en Ouganda. Le gouvernement, quant à lui, a déclaré en réponse aux questions de compétence que la requête ne soulève aucune question d’interprétation constitutionnelle, ce qui la rend « mal conçue, frivole et vexatoire » [para. 30, p. 8]. À ce sujet, le Gouvernement a fait valoir que si la Constitution reconnaît l’Ouganda comme une société démocratique et protège le droit à la liberté d’expression, elle reconnaît également que la liberté d’expression n’est pas absolue et que les ordres de fermeture ne sont donc pas contraires à la Constitution. Le gouvernement a, en outre, déclaré que les ordres de fermeture étaient autorisés en vertu de l’article 43 de la Constitution, étant donné qu’ils ne dépassaient pas les limites acceptables énoncées dans la Constitution et qu’ils pouvaient être justifiés dans une société démocratique, outre le fait qu’ils avaient été faits de bonne foi, dans l’intérêt public et, surtout, aux fins de préserver la sécurité nationale, la paix et l’ordre » [para. 5, p. 9]. La Cour, en appréciant le cas d’espèce, a d’abord examiné la question de la compétence. Elle s’est référée à l’article 137 de la Constitution qui traite des questions liées à l’interprétation de la Constitution. Les parties pertinentes de l’article 137 prévoient ce qui suit : « (1) Toute question relative à l’interprétation de la présente Constitution est tranchée par la cour d’appel siégeant en tant que cour constitutionnelle. … (3) Toute personne qui allègue que : a) un texte législatif ou toute autre loi ou tout ce qui est fait ou décidé en vertu d’une loi ; ou b) tout acte ou omission d’une personne ou d’une autorité est incompatible ou contraire à une disposition de la présente Constitution, peut demander à la Cour constitutionnelle de se prononcer à cet effet et d’obtenir réparation, le cas échéant. …”. Pour interpréter les dispositions de l’article 137, la Cour s’est appuyée sur un certain nombre d’éléments la de jurisprudence, notamment Ismael Serugo c. Conseil municipal de Kampala, appel constitutionnel no 02 de 1998, dans lequel la Cour a déclaré que « la Cour constitutionnelle n’a pas compétence en première instance pour faire respecter les droits et libertés consacrés par la Constitution indépendamment de l’interprétation de la Constitution et du règlement de tout différend quant au sens de ses dispositions » [para. 5 et 10, p. 10]. La Cour s’est également référée à l’affaire Procureur général c. David Tinyefuza, Appel constitutionnel no 1 de 1997, qui stipulait que « la compétence de la Cour constitutionnelle est limitée ... à l’interprétation de la Constitution. Autrement dit... à moins que la question dont la Cour constitutionnelle est saisie ne dépende de l’interprétation de la Constitution [...], la Cour constitutionnelle n’est pas compétente » [para. 30, p. 10]. Par la suite, la Cour, dans une tentative de donner un sens à l’article 137 (3) (b), s’est référée à Procureur général c. David Tinyefuza, Appel constitutionnel no 1 de 1997 dans lequel le juge Mulenga a noté qu'« en donnant le sens ordinaire et naturel à la formulation ..., en vertu de l’alinéa b), la Cour est habilitée et peut examiner, analyser ou évaluer la portée d’un acte ou d’une omission de toute personne afin de déterminer si cet acte ou l’omission contrevient à une disposition de la Constitution, sans avoir à interpréter ou à donner un