6 Au-delà de cette durée, les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une conservation qu'en vue de répondre spécifiquement à un traitement à des .fins historiques, statistiques ou de recherches en vertu des dispositions légales. Article 8: Les données à caractère personnel collectées doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour. Toute mesure raisonnable doit être prise pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, soient effacées ou rectifiées. Article 9: Le traitement des données à caractère personnel s'effectue conformément au principe de transparence qui implique une information obligatoire de la part du responsable de leur traitement. Article 10: Les données à caractère personnel sont traitées de manière confidentielle et sont protégées conformément aux dispositions de l'article 47 de la présente loi, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau. Article 11: Tout traite1nent de données à caractère personnel effectué pour le compte du responsable du traitement doit être régi par un acte juridique consigné par écrit qui lie le sous-traitan t au responsable du traitement et qui prévoit notamment que le sous-traitant n'agit que sur la seule instruction du responsable du traitement et que les obligations prévues par la présente loi incombent également à celui-ci . Dans lè cadre de la sous··traitance pour des activités liées au trnitement de données, toute personne participant à l'exécution de la mission est soumise à l'obligation de confidentialité.

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