Base de données LA LEGISLATION DU SECTEUR DE LA SECURITE EN TUNISIE Art. 4 – Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 61 bis du code pénal. Art. 5 – Le présent décret-loi sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et entrera en vigueur à compter de sa publication. Tunis, le 22 octobre 2011. Page 3 sur 3