cette loi est soumise à une amende de 2.000.000,00 (deux millions) riels à 10.000.000,00 (dix millions) riels. En cas de récidive, l’amende prévue au paragraphe 1 sera doublée. Pour les personnes morales qui sont les établissements et les institutions éducatives, leur licence éducative seront suspendues ou définitivement annulé. CHAPITRE X Dispositions transitoires Article 54: Disposition transitoire Après cette loi entre en forces, les établissements d'enseignement et les établissements d'enseignement fonctionnant en permanence, qui sont des violations de la présente loi, doit préparer les documents nécessaires sur les ajustements pour le ministère chargé de l'éducation dans un délai de 2 (deux ans). CHAPITRE XI Dispositions finales Article 55 : Abrogation Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Fait à Phnom Penh, le 08 décembre 2007 Dans le nom et…. Chef d’Etat intérim et timbre Signature CHEA SIM Présentée à la signature du Roi Premier Ministre HUN SEN Présentée à la signature du Premier Ministre Ministre de l’éducation, de la jeunesse et du Sport -20-