15 ou le producteur lorsque l'interprétation ou l'exécution sonore fixée est reproduite sur support audiovisuel. Cette rémunération est à la charge de l'éditeur ou du producteur. Article 56 : La location des interprétations ou exécutions sonores fixées sur un support audiovisuel dans le domaine dramatique, dramatico-musical et chorégraphique donne lieu au paiement d’une rémunération forfaitaire. CHAPITRE IV : INTERPRETATIONS OU EXECUTIONS SONORES FIXEES DANS LE DOMAINE MUSICAL Section I : Tarification proportionnelle Article 57 : La rémunération des interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine musical au titre de la reproduction est déterminée suivant les règles définies à l’article 55 ci-dessus. Article 58 : La rémunération des interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine musical au titre de l'exécution publique due par les établissements de spectacles permanents est déterminée proportionnellement aux recettes brutes en fonction du prix d'entrée, du prix moyen de consommation, du nombre de places assises, et du nombre de jours et d'heures d'ouverture. Article 59 : L’exécution publique des interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine musical lors des manifestations occasionnelles avec recettes d'entrée est soumise au paiement d’une rémunération. Cette rémunération est déterminée proportionnellement aux recettes brutes générées par l’activité. Toutefois, un minimum forfaitaire garanti de droits doit être perçu conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus. Article 60 : La tarification des interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine musical au titre de la radiodiffusion est faite suivant les règles définies à l'article 51 ci-dessus. Mes documents:djc/percept7.doc/bbda/29-11- 2000