16 Section II : Tarification forfaitaire Article 61 : La rémunération des interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine musical et incorporées dans des oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles au titre de la location desdites oeuvres, donne lieu au paiement d’une rémunération forfaitaire. Article 62 : La rémunération pour l'utilisation accessoire des interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine musical, par tout établissement ouvert au public, est déterminée selon les conditions d’exploitation. Article 63 : L’exécution publique des interprétations ou exécutions sonores fixées dans le domaine musical lors des manifestations occasionnelles sans recette d'entrée est soumise au paiement d’une rémunération forfaitaire. Article 64 : Les véhicules de transport public sonorisés sont soumis au paiement d'une rémunération forfaitaire au titre de l’exécution publique. Cette rémunération est déterminée en fonction de la catégorie et du nombre de places. CHAPITRE V : REGLES PARTICULIERES Article 65 : Les organismes de radiodiffusion, les distributeurs de signaux cryptés, les discothèques, les vidéothèques, les vidéoclubs, les cybercentres, les importateurs, les organisateurs de spectacles et tout autre exploitant des interprétations ou exécutions sonores fixées sont tenus de s’acquitter des rémunérations et de fournir les déclarations ou les relevés de programme dans les délais impartis. Ces déclarations ou relevés de programme doivent être fiables et lisibles. Une réduction des rémunérations peut être accordée aux usagers qui auront satisfait aux obligations ci-dessus énoncées. Article 66 : Les agences de publicité sont soumises au paiement d’une rémunération proportionnelle, au titre de l’utilisation des interprétations ou exécutions sonores fixées dans la réalisation des messages publicitaires. Cette rémunération est déterminée en fonction du budget publicitaire. Mes documents:djc/percept7.doc/bbda/29-11- 2000