L’ARTCI a le pouvoir d’exiger la modification des clauses inéquitables des contrats de services. Article 176 : En cas de différends avec un opérateur ou un fournisseur de services, portant notamment sur l’interruption du service, un problème de facturation, le non-respect des délais de dépannage, l’utilisateur doit d’abord s’adresser au service clientèle de l’opérateur ou du fournisseur de services. Il peut se faire conseiller dans ses démarches par une association de consommateurs ou par un avocat. L’utilisateur peut s’adresser, par voie de requête, à l’ARTCI en cas de démarche infructueuse Article 177 : La saisine de l’ARTCI n’empêche pas l’interruption de la fourniture du service objet d’un litige. Le consommateur continue de bénéficier des autres services non litigieux auxquels il a souscrit dans son contrat. Article 178 : Les associations de consommateurs sont habilitées à ester en justice soit pour assister un consommateur, soit pour demander, en leur nom propre, la suppression de clauses abusives d’un contrat ou la réparation en cas de dommage. Les informations obtenues au moyen des matériels homologués par l’ARTCI qui sont utilisés par le consommateur pour le contrôle et la vérification de ses communications peuvent servir de preuve. Article 179 : Lorsque les consommateurs sont invités à appeler un numéro de téléphone mentionné dans les messages publicitaires, l’auteur du message est tenu d’indiquer à la suite du numéro la tarification appliquée à cet appel. Article 180 : Les opérateurs et fournisseurs de services ne doivent pas signer des contrats, conclure des accords ou entreprendre des actions concertées avec d’autres entités dans l’intention d’ignorer, de limiter ou de modifier la concurrence sur le marché. L’abus de position dominante est prohibé. Tout changement dans la structure du marché résultant de fusions, d’acquisition de parts ou de toutes opérations ayant pour effet de limiter la concurrence sur le marché des Télécommunications/TIC est prohibé. Tout arrangement qui résulte d’une pratique anticoncurrentielle est nul et de nul effet. 71