- les membres du Gouvernement et les personnalités appartenant à
la Majorité parlementaire bénéficieront d’un temps d’antenne en
rapport avec le rôle qu’ils exercent dans la vie nationale ;
- le temps d’antenne alloué à l’Opposition parlementaire ne pourra
être inférieur au tiers du cumul des temps d’antenne du Président
de la République, des membres du Gouvernement et des
personnalités de la majorité parlementaire ;
- les partis politiques n’appartenant ni à la Majorité ni à
l’Opposition bénéficieront d’un temps d’antenne en relation avec
leur nombre d’élus et de leurs résultats aux consultations
électorales.
La HAPA établit périodiquement des relevés des temps d’antenne au
cours des journaux et bulletins d’information, les magazines et émissions
des programmes. Si nécessaire l’équilibre de la répartition est rétabli un
trimestre plus tard après la date d’établissement du relevé.
Article 6 (nouveau) : Aux fins d’exécution de ses missions, la Haute
Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel peut procéder aux visites
d’installations, réaliser des expertises, mener des enquêtes et des études,
recueillir toutes données nécessaires à l’exercice de son pouvoir de
contrôle.
A cet effet, les entreprises et professionnels de la presse et de
l’audiovisuel sont tenus de fournir à la HAPA, au moins annuellement et
à tout moment à sa demande, les informations ou documents qui lui
permettent de s’assurer du respect des textes législatifs et réglementaires,
ainsi que des obligations découlant des licences, concessions ou
autorisations qui leur ont été délivrées.
Article 7 (nouveau) : La Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel
peut être saisie pour avis des questions concernant la presse et la
communication audiovisuelle, et des propositions ou projets de textes
législatifs ou réglementaires relatifs à ces secteurs. Elle peut, à l’attention
des pouvoirs législatif et exécutif, formuler des propositions, donner des
avis et faire des recommandations sur les questions relevant de sa
compétence.
La Haute Autorité de la Presse et de l’Audiovisuel contribue au règlement
non judiciaire des conflits entre les médias et entre les médias et le public
Nonobstant, le principe de la protection des sources, tel que prévu par la
loi, le respect du secret professionnel n’est pas opposable, en cas de
litige, à la HAPA.