664 R. v. fearon Cromwell J. [2014] 3 S.C.R. scale”: Ruling, at para. 54. She also found that the police acted in good faith: reprochée n’était pas des plus graves » : décision, par. 54. Elle a également conclu que les policiers avaient agi de bonne foi : Sgt. Hicks and later Abdel-Malik and Nicol believed that they were acting within their powers of search inci­ dent to arrest at the time they looked into the contents. To date, there is no clear binding jurisprudence that would have directed the police to treat the cell phone in any way other than they did upon arrest. Detective Nicol ap­ plied for and obtained a warrant to do a comprehensive search and download of the phone six months after the initial searches with those searches fully disclosed in the information to obtain. He did this after learning about a case, subsequent to the searches on July 26 and 27, 2009, that ruled that he should get a warrant to have the Tech­nological Crime Lab search and download the in­ formation stored in the cell phone. [ibid.] [traduction] Le sergent Hicks et, plus tard, les dé­tec­ ti­­ves Abdel-Malik et Nicol, croyaient agir conformé­ment à leurs pouvoirs de procéder à une fouille acces­soire à l’ar­­restation au moment où ils ont regardé le con­­­tenu du téléphone. À ce jour, aucun précédent jurispruden­tiel clair et contraignant n’aurait incité les policiers à trai­­ter le téléphone cellulaire autrement que de la façon dont ils l’ont fait après l’arrestation. Le détective Nicol a de­­ mandé et obtenu un mandat en vue de procéder à une fouille et à un téléchargement complet du télé­phone six mois après les fouilles initiales, et les détails de ces fouil­ les étaient entièrement exposés dans la dénonciation en vue d’obtenir le mandat. Il a fait cette demande après avoir eu connaissance d’une décision, subséquente aux fouil­­­les des 26 et 27 juillet 2009, dans laquelle on avait con­­clu que les policiers devaient obtenir un mandat avant que le laboratoire des crimes technologiques ne puisse fouil­­­ler et télécharger les données stockées dans un té­lé­ phone cel­lulaire. [ibid.] [93] The trial judge’s summary of the state of the law at the time of the search is a fair one, in my view. At the time, the decision most favour­able to the appellant’s position was that of the On­tario Su­ perior Court of Justice in Polius, but it was is­sued only slightly more than a month before the search and it contemplated “cursory” searches of cell phones incident to arrest: paras. 39 ff. (I note that R. v. Finnikin, 2009 CanLII 82187 (Ont. S.C.J.), to which the trial judge referred, was decided sev­ eral months after the search in this case.) As the trial judge pointed out, there were cases at the time approving cell phone searches incident to arrest. In fact, it is fair to say that this was the dominant view at the time of the arrest. The Court of Ap­ peal’s unanimous decision upholding the legality of the search in this case supports the conclusion that the officer’s view of the law was reasonable. The officer’s subsequent conduct in obtaining the warrant which fully disclosed the earlier searches supports the trial judge’s conclusion that the police acted in good faith. [93] Je suis d’avis que le résumé qu’a fait la juge du procès de l’état du droit au moment de l’ar­res­ tation est juste. À ce moment-là, la décision la plus favorable à la thèse de l’appelant était celle de la Cour supérieure de justice de l’Ontario dans Polius, mais elle n’a été rendue qu’un peu plus d’un mois avant la fouille et visait des fouilles « sommaires » de téléphones cellulaires effectuées accessoirement à l’arrestation : par. 39 et suiv. (Je remarque que la décision R. c. Finnikin, 2009 CanLII 82187 (C.S.J. Ont.), à laquelle la juge du procès a fait allusion, a été rendue plusieurs mois après la fouille en l’es­ pèce.) Comme l’a signalé la juge du procès, cer­tai­ nes décisions à l’époque approuvaient les fouilles accessoires à l’arrestation à l’égard de téléphones cellulaires. En fait, il est juste de dire qu’il s’agis­­ sait de l’opinion dominante au moment de l’arres­ ta­tion. La décision de la Cour d’appel confirmant à l’unani­­mité la légalité de la fouille en l’espèce étaye la conclusion que l’interprétation du droit par le policier était raisonnable. Le fait que le poli­cier ait subséquemment obtenu le mandat détaillant les fouilles effectuées précédemment étaye la con­clu­ sion de la juge du procès selon laquelle les policiers avaient agi de bonne foi.