[2014] 3 R.C.S. R. c. fearon La juge Karakatsanis 681 view, the most pressing state interests can be ac­ commodated by the existing doctrine that permits warrantless searches under exigent circumstances — when (1) there is a reasonable basis to suspect a search may prevent an imminent threat to safety or (2) there are reasonable grounds to believe that the imminent loss or destruction of evidence may be prevented by a warrantless search. (I will discuss the doctrine of exigent circumstances in greater detail below.) justifie l’exécution d’une fouille sans mandat. À mon avis, il est possible de tenir compte des inté­ rêts les plus urgents de l’État en appliquant la règle actuelle, qui autorise les fouilles sans mandat se­lon l’urgence de la situation — à savoir quand il y a (1) soit des motifs raisonnables de soupçonner qu’une telle fouille pourrait éviter une menace im­­ mi­nente à la sécurité, (2) soit des motifs rai­son­ nables de croire qu’elle pourrait empêcher la perte ou la destruc­tion imminente d’éléments de preuve. (Je vais examiner en détail plus loin la règle de l’ur­ gence de la situation.) [138] Where exigent circumstances do not ex­ ist, a telewarrant can usually be obtained relatively quickly and with little harm to the investigation. Ex­cluding cell phones from the power to search incident to arrest does not necessarily mean they cannot be searched. Rather, it means that police officers will have to seek a warrant to do so from a judicial officer who will ensure that individuals’ privacy is appropriately safeguarded. [138] Dans les cas où la situation n’est pas ur­ gente, les policiers peuvent habituellement ob­te­nir assez rapidement un télémandat, et cette démarche a peu d’incidence sur l’enquête. Sous­traire les télé­ phones cellulaires au pouvoir de fouille ac­ces­soire à l’arrestation ne signifie pas né­ces­sairement que ces téléphones ne peuvent être fouil­lés. Cela veut plutôt dire que les policiers devront, afin de pouvoir le faire, demander la délivrance d’un mandat à un officier de justice, qui s’assurera que la vie privée des intéressés est adéquatement protégée. (1) Safety (1) Sécurité [139] In Cloutier, at p. 182, this Court described the first rationale for the power to search incident to arrest as follows: [139] Dans l’arrêt Cloutier, p. 182, notre Cour a décrit ainsi la première justification du pou­voir de fouille accessoire à une arrestation : . . . a search of the accused for weapons or other dan­ gerous articles is necessary as an elementary precaution to preclude the possibility of their use against the police, the nearby public or the accused himself. . . . la recherche d’armes ou d’autres objets dangereux sur le prévenu s’impose comme une précaution élémen­taire pour contrecarrer la possibilité pour lui de s’en servir contre les policiers, le public qui pourrait se trouver à proximité ou contre lui-même. [140] Clearly a cell phone (or any other digital com­munication device) is not a physically dan­ger­ ous weapon and, unlike a physical receptacle like a briefcase, cannot conceal such a weapon. How­ ever, digital communications capacity can gener­ ate new types of threats. For example, a cell phone could be used to summon violent backup, posing an imminent threat to the arresting officer or the public. [140] De toute évidence, un téléphone cellulaire (ou tout autre appareil de communication numé­ ri­que) ne constitue pas une arme physiquement dan­­gereuse et, contrairement à un contenant ma­té­ riel comme une mallette, il ne permet pas de dis­ si­muler une telle arme. Cependant, la capacité de communiquer numériquement qu’offrent ces appa­ reils peut faire naître d’autres types de me­na­ces. Par exemple, le téléphone pourrait servir à appeler des appuis violents en renfort, situation créant une menace imminente pour l’agent qui procède à l’ar­ restation ou pour le public.