[2014] 3 R.C.S.
R.
c.
fearon
La juge Karakatsanis
699
to be very severe. Any such Charter breach must be
treated seriously.
informations qui possèdent dans bien des cas un
caractère privé et éminemment personnel. Par con
séquent, les répercussions d’une fouille injustifiée
d’un téléphone cellulaire ont tendance à être très
graves. De telles violations de la Charte doivent
être traitées sérieusement.
[191] In this case, the police searched text mes
sages and photographs. I have concluded that the
fact that the phone in question was a dumb phone, as
opposed to one with greater data storage and com
puting capacities, does not reduce the need to ob
tain a warrant. In practice, it may be that the search
of a dumb phone has the potential to reveal less
personal information than a more thorough search
of a smart phone. However, even this simple modern
cell phone contained private text message conver
sations, photographs, and call histories. Individuals
reasonably expect that such highly personal infor
mation will remain private. The breach of the pri
vacy interest was very serious.
[191] En l’espèce, les policiers ont consulté des
messages texte et des photos. J’ai conclu que le
fait que le téléphone en question était un téléphone
peu futé — plutôt qu’un téléphone doté de plus
grandes capacités de stockage et de traitement des
données — n’atténuait en rien la nécessité d’ob
tenir un mandat. Bien que, en pratique, la fouille
d’un téléphone peu futé risque de révéler des ren
seignements moins personnels que la fouille plus
approfondie d’un téléphone intelligent, même le
simple téléphone cellulaire récent en cause conte
nait des conversations privées par message texte, des
photos et des historiques d’appels. Les gens s’atten
dent raisonnablement à ce que des renseignements
aussi personnels demeurent privés. La violation de
la vie privée était très grave.
[192] This factor strongly favours the exclusion
of evidence.
[192] Ce facteur milite fortement en faveur de
l’exclusion de la preuve.
(3) Society’s Interest in an Adjudication on the
Merits
(3) L’intérêt de la société à ce que l’affaire soit
jugée au fond
[193] The third factor asks whether the truthseeking function of the criminal trial process would
be better served by admission of the evidence or by
its exclusion.
[193] Le troisième facteur consiste à se deman
der si le rôle de recherche de la vérité que remplit le
procès criminel serait mieux servi par l’utilisation
de la preuve que par son exclusion.
[194] There is no reason to be concerned about
the reliability of the evidence. Unlike an improp
erly obtained confession, for example, nothing about
the police conduct in this case undermined the re
liability of the messages or photographs retrieved
from the phone. I agree with the trial judge that the
evidence was reliable and cogent.
[194] Il n’y a aucune raison de s’inquiéter de la
fiabilité de la preuve. Contrairement à un aveu ob
tenu irrégulièrement, par exemple, la conduite des
policiers en l’espèce n’a aucunement miné la fia
bilité des messages ou des photos trouvés dans le
téléphone. À l’instar de la juge du procès, je suis
d’avis que la preuve était fiable et convaincante.
[195] However, even though armed robbery is
a serious offence, this case would not have been
“gutted” by the exclusion of the cell phone evi
dence, given the existence of witness testimony
[195] Toutefois, même si un vol à main armée
constitue une infraction grave, l’exclusion des élé
ments de preuve tirés du téléphone cellulaire n’au
rait pas « été fatale » à la preuve de la poursuite,
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