700
R.
v.
fearon
Karakatsanis J.
[2014] 3 S.C.R.
and physical evidence — most particularly a fire
arm found in the “getaway” car that matched the
description of that used in the commission of the
offence.
compte tenu de l’existence de témoignages et de
preuves matérielles, particulièrement une arme
à feu qui a été découverte dans le « véhicule des
fuyards » et qui correspondait à la description de
celle utilisée dans la perpétration de l’infraction.
[196] Consequently, this factor is of limited as
sistance.
[196] Par conséquent, ce facteur n’est que d’une
utilité limitée.
B. Conclusion
B. Conclusion
[197] In my opinion, the evidence should be ex
cluded. The state conduct was not particularly ob
jectionable, given that the police acted in good faith,
and the evidence is reliable. However, the high pri
vacy interest individuals have in their electronic
devices tips the balance in favour of exclusion.
Judicial pre-authorization is an essential bulwark
against unjustified infringements of individual pri
vacy. Unwarranted searches undermine the public’s
confidence that personal communications, ideas
and beliefs will be protected on their digital devices.
This is particularly important given the increasing
use and ubiquity of such technology. It is difficult
to conceive of a sphere of privacy more intensely
personal — or indeed more pervasive — than that
found in an individual’s personal digital device or
computer. To admit evidence obtained in breach of
this particularly strong privacy interest, one of con
cern to an ever-increasing majority of Canadians,
would tend to bring the administration of justice into
disrepute.
[197] À mon avis, la preuve devrait être écartée.
La conduite de l’État n’était pas particulièrement
répréhensible — les policiers ayant agi de bonne
foi — et la preuve est fiable. Néanmoins, l’inté
rêt élevé que les gens ont en matière de respect de
leur vie privée en ce qui concerne leurs appareils
électroniques fait pencher la balance en faveur de
l’exclusion de la preuve. L’autorisation judiciaire
préalable constitue un rempart essentiel contre les
violations injustifiées de la vie privée des particu
liers. Les fouilles injustifiées minent la confiance
des gens dans la protection des communications,
idées et croyances personnelles se trouvant dans
leurs appareils numériques. Cette considération est
particulièrement importante compte tenu de l’om
niprésence et de l’utilisation sans cesse croissante
de ces moyens techniques. Il est difficile d’imaginer
une sphère privée plus hautement personnelle —
ou même plus répandue — que celle existant dans
un appareil numérique ou un ordinateur. Permettre
l’utilisation d’une preuve obtenue en violation de
cet intérêt singulièrement important en matière de
respect de la vie privée, qui préoccupe une majorité
sans cesse croissante de Canadiennes et de Cana
diens, serait susceptible de déconsidérer l’admi
nistration de la justice.
[198] Accordingly, I would allow the appeal.
[198] Par conséquent, j’accueillerais le pourvoi.
Appeal dismissed, LeBel, Abella and
Karakatsanis JJ. dissenting.
Pourvoi rejeté, les juges LeBel, Abella et
Karakatsanis sont dissidents.
Solicitors for the appellant: Sam Goldstein,
Toronto; Shelley Flam, Toronto.
Procureurs de l’appelant : Sam Goldstein, To
ronto; Shelley Flam, Toronto.
Solicitor for the respondent: Attorney General of
Ontario, Toronto.
Procureur de l’intimée : Procureur général de
l’Ontario, Toronto.
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