[2014] 3 R.C.S. R. c. fearon Le juge Cromwell 661 searches incident to arrest, there is no prior au­tho­ rization. Having a clear picture of what was done is important to such review being effective. In ad­ dition, the record keeping requirement is likely to have the incidental effect of helping police officers focus on the question of whether their conduct in relation to the phone falls squarely within the pa­ rameters of a lawful search incident to arrest. fouille. Le contrôle judiciaire après le fait est par­ ticulièrement important lorsque, comme c’est le cas lors de fouilles accessoires à l’arrestation, il n’y a aucune autorisation préalable. Pour assurer l’ef­fi­ cacité de ce contrôle, il est important que l’on ait une image claire des mesures qui ont été pri­ses. De plus, l’exigence de conserver des notes aura pro­ba­ble­ ment pour effet accessoire d’aider les policiers à se con­cen­trer sur la question de savoir si les mesures pri­ses à l’égard du téléphone sont con­formes aux paramètres de la fouille légale acces­soire à l’ar­res­ ta­tion. [83] To summarize, police officers will not be jus­tified in searching a cell phone or similar device incidental to every arrest. Rather, such a search will comply with s. 8 where: [83] En résumé, les policiers ne seront pas au­to­ risés à procéder à la fouille d’un téléphone cellulaire ou d’un appareil similaire accessoirement à chaque arrestation. Les fouilles de cette nature seront plutôt conformes à l’art. 8 lorsque : (1) The arrest was lawful; (1) l’arrestation est légale; (2) The search is truly incidental to the arrest in that the police have a reason based on a valid law enforcement purpose to conduct the search, and that reason is objectively rea­son­ able. The valid law enforcement purposes in this context are: (2) la fouille est véritablement accessoire à l’ar­ res­tation puisque les policiers peuvent in­ vo­quer un objectif d’application de la loi valable et objectivement raisonnable pour procéder à la fouille; dans ce contexte, les objectifs valables d’application de la loi sont les suivants : (a) Protecting the police, the accused, or the public; a) protéger les policiers, l’accusé ou le public; (b) Preserving evidence; or b) conserver les éléments de preuve; (c) Discovering evidence, including lo­ cat­ing additional suspects, in sit­u­a­ tions in which the investigation will be stymied or significantly hampered absent the ability to promptly search the cell phone incident to arrest; c) découvrir des éléments de preuve, no­­ tam­ment trouver d’autres sus­pects, lors­que l’enquête sera paralysée ou sérieusement entravée si l’on n’ef­ fectue pas rapidement une fouille ac­ cessoire à l’arrestation à l’égard du téléphone cellulaire; (3) The nature and the extent of the search are tailored to the purpose of the search; and (3) la nature et l’étendue de la fouille sont adap­ tées à l’objectif de la fouille; (4) The police take detailed notes of what they have examined on the device and how it was searched. (4) les policiers prennent des notes détaillées de ce qu’ils ont examiné dans l’appareil et de la façon dont ils l’ont fait. [84] In setting out these requirements for the com­mon law police power, I do not suggest that these measures represent the only way to make [84] En établissant ces exigences à l’égard du pouvoir conféré aux policiers par la common law, je ne prétends pas que ces mesures représentent la

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