662 R. v. fearon Cromwell J. [2014] 3 S.C.R. searches of cell phones incident to arrest con­sti­ tu­tionally compliant. This may be an area, as the Court concluded was the case in Golden, in which legislation may well be desirable. The law enforce­ ment and privacy concerns may be balanced in many ways and my reasons are not intended to re­ strict the acceptable options. seule façon de rendre conformes à la Constitution les fouilles accessoires à l’arrestation à l’égard de téléphones cellulaires. Il peut s’agir d’un domaine, comme l’a conclu la Cour dans l’arrêt Golden, où un texte législatif serait souhaitable. L’équilibre en­ tre l’application de la loi et les préoccupations en matière de vie privée peut être établi de nombreuses façons, et mes motifs ne visent pas à restreindre les options acceptables. B. Second Issue: Application of the Framework to the Present Case B. Deuxième question : l’application de ce cadre à l’affaire qui nous occupe [85] The initial search of the appellant’s cell phone incidental to his arrest revealed a relevant draft text message and photographs. Although there were subsequent searches, no additional evidence was found and the evidence from the cell phone ten­dered by the Crown at trial was that originally viewed by Sgt. Hicks: Ruling, at para. 30. It is there­ fore only necessary to rule on the legality of his ini­ tial searches of the cell phone. [85] La fouille initiale du téléphone cellulaire de l’appelant effectuée accessoirement à son ar­res­­ tation a permis de trouver un projet de message texte pertinent et des photos. Bien que des fouilles aient été effectuées subséquemment, aucun autre élé­ment de preuve n’a été trouvé et les éléments de preuve provenant du téléphone cellulaire présentés par le ministère public au procès étaient ceux que le sergent Hicks avait initialement vus : décision, par.  30. Par conséquent, il suffit de statuer sur la lé­galité des fouilles qu’il a initialement effectuées dans le téléphone cellulaire. [86] As I discussed in detail earlier in my rea­­ sons, there were important law enforcement ob­ jec­tives to be served by a prompt search of aspects of the phone. The police believed that to be the case, and their belief was reasonable. However, the officers’ evidence about the extent of the cell phone search was not satisfactory. Sergeant Hicks said that he “had a look through the cell phone” but could not recall specifics: Ruling, at para. 20. Detective Con­stable Abdel-Malik said that he later did “some quick checks” for about two minutes, but, again, his evidence is not very specific: Ruling, at para. 24. There were subsequent examinations of the phone by Sgt. Hicks, Det. Const. Abdel-Malik and Det. Nicol, but they were not able to provide many specifics of exactly what was examined. [86] J’ai déjà expliqué de façon détaillée que le fait de fouiller rapidement certains éléments du téléphone cellulaire pouvait permettre de réaliser d’importants objectifs d’application de la loi. C’est ce que croyaient les policiers, et leur croyance était raisonnable. Cependant, le témoignage des po­li­ ciers concernant l’étendue de la fouille du té­lé­ phone cellulaire n’était pas satisfaisant. Le sergent Hicks a affirmé qu’il [traduction] « a regardé le contenu du téléphone cellulaire  » mais ne pou­ vait se rappeler des détails : décision, par.  20. Le gendarme-détective Abdel-Malik a affirmé qu’il a plus tard effectué [traduction] «  quelques vé­ ri­fications rapides  » pendant environ deux mi­nu­ tes mais, là encore, son témoignage n’est pas très pré­­cis : décision, par. 24. Le sergent Hicks, le gen­ darme-détective Abdel-Malik et le détective Nicol ont subséquemment examiné le téléphone cel­lu­ laire, mais n’étaient pas en mesure de fournir des détails sur ce qui a été examiné exactement. [87] The Crown bears the burden of establishing that the search incident to arrest was lawful. In [87] Il incombe au ministère public d’établir que la fouille accessoire à l’arrestation était légale. À

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