Article 190 : Une société coopérative de messagerie de presse est constituée d’au moins trois (03) entreprises de publication de presse. La société coopérative de messagerie de presse est régie par la législation en vigueur sur les coopératives. Elle bénéficie des mêmes avantages fiscaux que toute autre coopérative. Article 191 : Les sociétés coopératives de messagerie de presse peuvent grouper et diffuser des publications d’autres entreprises éditrices autres que celles des organes de presse associés. Article 192 : L’objet des sociétés coopératives de messagerie de presse ne peut s’étendre qu’à des opérations commerciales relatives à l’utilisation de divers éléments matériels qu’elles emploient à cet effet. Si les sociétés coopératives décident de confier l’exécution de certaines opérations matérielles à des entreprises commerciales, elles peuvent s’assurer une participation majoritaire dans la direction de ces entreprises de façon à garantir l’impartialité de cette gestion. Article 193 : Le capital social des sociétés coopératives de messagerie de presse peut être souscrit aussi bien par des personnes physiques ou morales propriétaires de journaux ou de publication de presse que par toutes autres personnes physiques ou morales qui en manifestent l’intérêt. SECTION IV DE LA DIFFUSION ET DE LA DISTRIBUTION PARAGRAPHE I DE LA VENTE ET DE LA CIRCULATION DES JOURNAUX ET DES PERIODIQUES ETRANGERS Article 194 : La circulation, la distribution ou la mise en vente sur le territoire national des journaux ou des périodiques étrangers sont autorisées. Toutefois, lorsque ces publications sont susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs, de créer des troubles ou de menacer l’ordre constitutionnel, elles sont interdites par l’organe habilité. PARAGRAPHE II DE LA VENTE ET DE LA CIRCULATION DES JOURNAUX ET DES PERIODIQUES DESTINES AUX MINEURS Article 195 : L’affichage et la vente des écrits destinés aux mineurs sont subordonnés à l’autorisation de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication. 48

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