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3/10/22, 12:48 https://www.oversightboard.com/decision/IG-I9DP23IB/ Oversight Board | Independent Judgment. Transparency. Legitimacy. 21/21

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Cas porté devant le Conseil de surveillance sur l’isolement d’Öcalan

Translation

Country

Turkey

Date: 8 de jul. de 2021

Language: French

Available in

Arabic
English
Spanish

Relationship

Official/Unofficial Translation: No

Notes: Le 8 juillet 2021, le Conseil de surveillance a annulé la décision initiale de Facebook (actuellement Meta) de supprimer une publication Instagram encourageant les gens à discuter de l’isolement cellulaire d’Abdullah Öcalan, membre fondateur du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Lorsque l’utilisateur a fait appel de la décision de l’entreprise et que le Conseil a choisi l’affaire pour examen, Facebook a constaté qu’une instruction interne relative à la politique sur les individus et les organismes dangereux « n’avait pas été transférée par inadvertance » au nouveau système d’examen et a donc décidé de restaurer le contenu. En analysant la décision initiale de l’entreprise, le Conseil a conclu que le contenu n’aurait jamais dû être supprimé. Il a déterminé que l’utilisateur n’avait pas prôné la violence, il a plutôt cherché à mettre en lumière les préoccupations relatives aux droits de l’homme que soulevait l’isolement cellulaire prolongé de M. Öcalan Par conséquent, le Conseil a conclu qu’il était peu probable que la publication cause un préjudice et que sa suppression n’était ni nécessaire ni proportionnée en vertu des normes internationales des droits de l’homme.

*Le Conseil de surveillance est une entité distincte de Meta qui rend des jugements indépendants sur les cas individuels et les questions de politique. Le Conseil et son administration sont financés par une fiducie indépendante. Le Conseil a le pouvoir de décider si Facebook et Instagram doivent autoriser ou supprimer du contenu. Ces décisions sont contraignantes, à moins que leur mise en œuvre ne viole la loi. Le Conseil peut également choisir d’émettre des recommandations sur les politiques de contenu de l’entreprise.

Collection

Columbia

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Commentaire publique, en Anglais 172.79 kB

CYRILLA: Global Digital Rights Law

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Cas porté devant le Conseil de surveillance sur l’isolement d’Öcalan

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