lois Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Les dispositions des articles 6 et 10, du premier tiret de l’article 26, des articles 65, 66, 67, 68, 69 et 71, du deuxième paragraphe de l’article 72 et des articles 73 et 74 du code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, sont abrogées et remplacées par ce qui suit : Article 6 (nouveau) : Les dispositions de l’article 5 du présent code ne s’appliquent pas aux services universels des télécommunications, aux services de télédiffusion et tout autre service des télécommunications qui sera fixé par décret. La fourniture de ces services est régie par les dispositions prévues par les articles 10, 12 et 91 du présent code. Article 10 (nouveau) : La fourniture des services fixés par le décret prévu à l’article 6 du présent code, est soumise à un cahier des charges, approuvé par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Article 26 (premier tiret nouveau) : Mettre à la disposition du ministère chargé des télécommunications et de l’Instance Nationale des Télécommunications les informations relatives aux aspects techniques, opérationnels, financiers et comptables de chaque réseau et service selon les méthodes fixées par l’Instance. Article 65 (nouveau) : Il est désigné auprès de l’Instance Nationale des Télécommunications un rapporteur général et des rapporteurs nommés par décret parmi les magistrats et les fonctionnaires de la catégorie "A". Le rapporteur général assure la coordination, le suivi et la supervision des travaux des rapporteurs. Le président de l’Instance peut désigner des rapporteurs contractuels choisis pour leur expérience et compétence dans le domaine des télécommunications. Le rapporteur procède à l'instruction des requêtes qui lui sont confiées par le président de l’Instance et qui rentrent dans le cadre de ses prérogatives. ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 décembre 2007. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 3 janvier 2008. N° 4 Journal Officiel de la République Tunisienne — 11 janvier 2008 Page 107