DÉCISION CHESANOVSKA c. FRANCE
ANNEXE
Requête concernant un grief tiré de l’article 10 de la Convention
(condamnation pénale pour diffamation portant atteinte au droit à la liberté d’expression)
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Numéro et date
d’introduction
de la requête
Nom du requérant
et année de
naissance
Nom et ville
du
représentant
Date de réception
de la lettre du
Gouvernement
Date de réception
de la lettre de la
requérante
Montant alloué pour
dommage matériel et
moral et frais et dépens
(en euros)1
48047/19
06/09/2019
Anna
CHESANOVSKA
1981
Gras Frédéric
Paris
04/07/2023
13/07/2023
15 000
Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
3