DÉCISION CHESANOVSKA c. FRANCE ANNEXE Requête concernant un grief tiré de l’article 10 de la Convention (condamnation pénale pour diffamation portant atteinte au droit à la liberté d’expression) 1 Numéro et date d’introduction de la requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la lettre du Gouvernement Date de réception de la lettre de la requérante Montant alloué pour dommage matériel et moral et frais et dépens (en euros)1 48047/19 06/09/2019 Anna CHESANOVSKA 1981 Gras Frédéric Paris 04/07/2023 13/07/2023 15 000 Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante. 3

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