8 Section II : Tarification forfaitaire Article 18 : La redevance de droit d’auteur au titre de la représentation des oeuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques sur scène par des troupes amateurs est fixée forfaitairement. Article 19 : La création d’œuvres dramatiques, dramatico-musicales et chorégraphiques dérivée à partir d’expressions du patrimoine culturel traditionnel par les étrangers est soumise au paiement d’une redevance forfaitaire. Chapitre IV : OEUVRES MUSICALES ET EXPRESSIONS MUSICALES DU PATRIMOINE CULTUREL TRADITIONNEL Section I : Tarification proportionnelle Article 20 : La redevance de droit d’auteur au titre de la reproduction des oeuvres musicales sur supports sonores ou audiovisuels est basée sur le prix de vente au public du support sonore ou du prix de gros pratiqué par l’éditeur ou le producteur du support audiovisuel. Article 21 : La redevance au titre de la reproduction des oeuvres musicales incorporées dans des oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles, est basée sur le prix de vente de gros pratiqué par l'éditeur ou le producteur du support audiovisuel, si les droits attachés aux oeuvres musicales ne sont pas acquittés à la source. Article 22 : Les établissements de spectacles permanents exploitant des oeuvres musicales sont soumis au paiement d’une redevance de droit d'auteur au titre de l’exécution publique. Cette redevance est déterminée proportionnellement aux recettes brutes, ou en fonction du prix d'entrée, du prix moyen de consommation, du nombre de places assises et des jours et heures d'ouverture. Article 23 : L’exécution publique des oeuvres musicales lors des manifestations occasionnelles avec recettes d'entrée est soumise au paiement d’une redevance de droit d’auteur. Cette redevance est déterminée proportionnellement aux recettes prévisionnelles de l’activité de l’usager. Toutefois, un minimum forfaitaire garanti de droits doit être perçu conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus. Mes documents:djc/percept7.doc/bbda/29-11- 2000