9 Article 24 : Lorsque le spectacle est vendu à un organisateur, une association ou une entreprise, la redevance de droit d'auteur est calculée sur la base du budget artistique. Le budget artistique s'entend du prix du contrat conclu entre l'entrepreneur de spectacle et l'usager commanditaire, à l'exclusion des frais éventuels de transport, d'hébergement et de la rémunération des techniciens. Article 25 : La projection de films et autres oeuvres audiovisuelles dans les salles ouvertes au public donne lieu au paiement d’une redevance de droit d'auteur au titre de la musique de film et de la musique éventuelle d'entracte. Cette redevance est déterminée sur la base des recettes prévisionnelles de l’activité de l’usager. Article 26 : La redevance de droit d’auteur au titre de la projection des films dans les ciné-club est déterminée selon les conditions d'exploitation propres à ce type d'établissement. Article 27 : La tarification des oeuvres musicales radiodiffusées est faite suivant les règles définies à l'article 10 ci-dessus. Article 28 : La redevance de droit d’auteur au titre de la location des oeuvres musicales enregistrées sur supports audiovisuels est déterminée proportionnellement aux recettes prévisionnelles de l’activité de l’usager. Article 29 : La redevance au titre de la location des oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles comprenant des oeuvres musicales est déterminée proportionnellement aux recettes prévisionnelles. Section II : Tarification forfaitaire Article 30 : La redevance de droit d’auteur au titre de l'utilisation accessoire des oeuvres musicales par tout établissement ouvert au public, est déterminée selon les conditions d’exploitation des oeuvres musicales. Article 31 : Les véhicules de transport public sonorisés sont soumis au paiement d'une redevance de droit d’auteur au titre de l’exécution publique des œuvres musicales ou des expressions musicales du patrimoine culturel traditionnel. Cette redevance est déterminée en fonction de la catégorie et du nombre de places. Mes documents:djc/percept7.doc/bbda/29-11- 2000