L’organisation, la composition, les conditions de saisine ainsi que la procédure suivie devant la Haute Cour de Justice sont déterminées par la loi. TITRE IX Du Conseil économique et social Art. 54.- il est créé un Conseil économique et social dont la composition, des attributions et l’organisation sont déterminées par la loi. TITRE X Des Collectivités territoriales décentralisées Art. 55.- (1) Les collectivités territoriales décentralisées de la République sont les régions et les communes. Toute autre type de collectivité territoriale décentralisée est créé par la loi. (2) les collectivités territoriales décentralisées sont des personnes morales de droit public. Elles jouissent de l’autonomie administrative et financière pour la 48 48

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