L’organisation, la composition, les conditions de
saisine ainsi que la procédure suivie devant la Haute
Cour de Justice sont déterminées par la loi.
TITRE IX
Du Conseil économique et social
Art. 54.- il est créé un Conseil économique et social
dont la composition, des attributions et l’organisation
sont déterminées par la loi.
TITRE X
Des Collectivités territoriales décentralisées
Art. 55.- (1) Les collectivités territoriales
décentralisées de la République sont les régions et les
communes.
Toute autre type de collectivité territoriale
décentralisée est créé par la loi.
(2) les collectivités territoriales décentralisées sont
des personnes morales de droit public. Elles jouissent
de l’autonomie administrative et financière pour la
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