TITRE IV
Des rapports entre le pouvoir exécutif et le
pouvoir legislative
Art. 25.- l’initiative des lois appartient
concurremment au président de la République et aux
membres du parlement.
Art. 26.- (1) la loi est votée par le Parlement.
Sont du domaine de la loi :
a- Les droits, garanties et obligations fondamentaux
du citoyen :
1- La sauvegarde de la liberté et de la sécurité
individuelles ;
2- Le régime des libertés publiques ;
3- Le droit du travail, le droit syndical, le régime de
la protection sociale ;
4- Les devoirs et obligations du citoyen en fonction
des impératifs de la défense nationale.
b- Le statut des personnes et le régime de biens :
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