10 Taxe sur la publicité sous toutes ses formes Ministère Culture et Arts/Division Urbaine Culture et Arts Taux fixé par un Edit provincial Payable trimestriellement après constatation et liquidation par l'administration 11 Droits pour la censure d'une œuvre publicitaire passant à la télévision Ministère de la Justice (Commission Nationale de Censure) 30$ par spot Payable avant la diffusion de la publicité Nombre de publicités diffusées DGRAD 12 Taxe unique d'établissement de l'activité commerciale ou industrielle Compétence des communes À l'ouverture de l'activité commerciale ou industrielle dans une commune (50$ à 500$ US) Payable à l'ouverture de l'activité commerciale ou industrielle dans une commune DGRAD 13 Taxe de contrôle technique des véhicules Ministère de Transport Semestrielle Payable semestriellement au plus tard avant le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année DGRAD 14 Droit pour inscription complémentaire au NRC (RCCM) Ministère de la justice  Taux 30$ Payable dans le mois de l'acte ou du fait déclaré, Montant fixé par un arrêté ministériel DGRAD 15 Droit pour le dépôt d'actes Ministère de la justice Taux : 15$ US pour l'AGO et 10 $ pour l'AGE Payable lors du dépôt de l'acte Montant fixé par un arrêté ministériel DGRAD 16 Droits sur les actes notariés Compétence de la Ville Taux : 20$ US/acte Payable dans le mois de l'acte ou du fait déclaré Montant fixé par un édit provincial DGRAD 17 Droits sur la publication au journal officiel Ministère de la justice Par nombre de lignes Calculé suivant le nombre des lignes DGRAD 18 Autorisation de stockage et de transport des produits pétroliers Ministère des Hydrocarbures Taux : 1.000$ par an Payable annuellement Montant fixé par un arrêté ministériel DGRAD 19 Autorisation d'organisation des jeux du hasard Ministère de la jeunesse et des sports Cfr arrêté Cfr arrêté DGRAD 20 Taxe ad valorem sur les gains des parieurs Ministère de la jeunesse et des sports Taux : 10% du montant total des prix donnés aux parieurs Payable à chaque organisation  d'un jeu concours Calculée sur la valeur ou la contre-valeur en monnaie des gains des parieurs DGRAD 21 Taxes de pollution Ministère de l’Environnement Taux fixé par Arrêté Payable au tard le 30 juin de chaque année Cfr Arrêté DGRAD 22 Redevance sur Concession Ordinaire Ministère des Affaires Foncières Taux fixé en fonction des rangs des localités Payable au plus tard le 30 juin Calculée d'après la superficie des propriétés bâties et non bâties DGRAD 23 Droits sur la décoration des immeubles Ministère de la Culture & Arts Voir arrêté Voir arrêté DGRAD 24 Taxe sur transfert de royalties Ministère de l’Industrie 5% de la valeur transférable Valeur transférable DGRAD 25 Taxe sur détention des instruments de mesure Ministère de l’Industrie Voir arrêté Voir arrêté DGRAD 26 Droits de diffusion des œuvres artistiques et cinématographiques Ministère Culture & Arts Voir arrêté Voir arrêté DGRAD 27 Taxe sur la publicité dans les installations sportives Ministère de la jeunesse et des sports Voir arrêté Voir arrêté DGRAD 28 Redevance ad valorem Ministère Culture & Arts 5% sur la prestation publicitaire Montant de prestation publicitaire FPC 29 Cotisation INPP/Préparation Professionnelle Institut National de Préparation Professionnelle 1% à 3% d'après l'effectif des agents. Payable au plus tard le 10 du mois suivant. Calculée sur le salaire brut imposable INPP Calculée sur base de type et catégorie de support publicitaire utilisé en fonction du taux fixé par la province DGRAD PLAN NATIONAL DU NUMÉRIQUE - Horizon 2025 - Septembre 2019 41