REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur – Fraternité – Justice PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE VISA : DGLTE.JO Loi n° 2012-024 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 91-24 du 25 juillet 1991, modifiée, relative aux partis politiques L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier : Les dispositions de l’article 20 (nouveau) de l’ordonnance n° 91-24 du 25 juillet 1991, modifiée, relative aux partis politiques, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 20 (nouveau) : Les partis politiques ou groupements de partis politiques légalement constitués peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Etat dont le montant est inscrit dans la loi des finances. Le montant de cette aide est réparti comme suit : - une première tranche de 40 %, répartie à égalité entre les partis ou groupements de partis politiques ayant totalisé au moins 1 % des suffrages exprimés, au niveau national, au premier tour des plus récentes élections municipales générales ; - une deuxi��me tranche de 60 %, répartie entre les partis ou groupements de partis politiques, au prorata des voix obtenues par chaque parti ou groupement de partis à l’issue du 1er tour des plus récentes élections municipales générales. La part revenant à chaque parti ou groupement de partis au titre de la deuxième tranche est calculée, après soustraction des bulletins blancs, suivant l’opération qui consiste à diviser le montant total de la tranche