ARRÊT CENGİZ ET AUTRES c. TURQUIE 13 l’ingérence. En tout état de cause, pour le Gouvernement, ils n’ont pas étayé leur allégation de violation de l’article 10 de la Convention. 43. Si toutefois la Cour considérait qu’il y a eu ingérence au sens de l’article 10 de la Convention, le Gouvernement soutient que pareille ingérence était prévue par la loi et qu’elle visait les objectifs légitimes énumérés au paragraphe 2 de cet article. Quant à la question de savoir si la mesure considérée était « nécessaire » au sens de l’article 10, le Gouvernement estime qu’un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts contradictoires en présence. De plus, la procédure aurait été équitable à tous les niveaux, les deux instances concernées ayant rendu des décisions selon lui motivées de façon complète et détaillée. Ainsi, compte tenu également de la marge d’appréciation reconnue aux autorités, l’ingérence alléguée aurait été proportionnée au but légitime poursuivi et « nécessaire dans une société démocratique ». 44. Le Gouvernement indique plus particulièrement que les acteurs de l’Internet mentionnés à l’article 2 de la loi no 5651 ont été définis en harmonie avec les normes de l’Union européenne et que les obligations de ces acteurs et les sanctions qui leur seraient applicables sont explicitement réglementées par la loi. En répondant à la nécessité d’adopter ces textes juridiques, la Turquie aurait réalisé des progrès significatifs dans la fixation par la loi des limites du droit et des libertés fondamentales conformément aux normes nationales et internationales. À cet égard, le blocage de l’accès à un site web aurait été envisagé non pas en premier mais en dernier recours dans le cadre de la lutte contre la diffusion de contenus préjudiciables. 45. Le Gouvernement indique ensuite que la loi no 5651 énumère les types d’infractions qui peuvent donner lieu à une décision de blocage d’accès selon la procédure dite de « notification et retrait ». Cette procédure tendrait notamment à éviter les inconvénients d’un blocage général de l’accès à un site. Par ailleurs, les sites aux contenus préjudiciables basés dans le pays ou à l’étranger auraient été éliminés par l’application de cette procédure. 46. Le Gouvernement indique enfin que, récemment, d’importantes modifications ont été apportées à la loi no 5651. Il précise cependant que la technologie de filtrage d’URL pour les sites basés à l’étranger n’est pas disponible en Turquie. 2. Appréciation de la Cour a) Sur l’existence d’une ingérence 47. La Cour note que, par une décision adoptée le 5 mai 2008, le tribunal d’instance pénal d’Ankara a ordonné, en vertu de l’article 8 §§ 1 b), 2, 3 et 9 de la loi no 5651, le blocage de l’accès à YouTube au motif que le contenu de dix fichiers vidéo disponibles sur ce site avait violé la loi no 5816 interdisant l’outrage à la mémoire d’Atatürk. Le premier requérant a formé