4 ARRÊT CENGİZ ET AUTRES c. TURQUIE 15. Par le jugement du 2 juillet 2010 (paragraphe 11 ci-dessus), le tribunal correctionnel d’Ankara confirma également la décision du 1er juillet 2010 du tribunal d’instance pénal d’Ankara. C. Informations soumises par les parties 16. Le Gouvernement indique que, avant et après la décision de blocage de l’accès à YouTube, entre le 23 novembre 2007 et le 1er juillet 2009, 1 785 plaintes ont été adressées à la Présidence de la télécommunication et de l’informatique (« la PTI »). D’après lui, ces plaintes précisaient que YouTube hébergeait des contenus qui auraient été illicites au regard de la loi no 5651, en particulier des contenus qui auraient eu trait à des abus sexuels sur mineurs et d’autres qui auraient outragé la mémoire d’Atatürk. 17. Le Gouvernement indique également que, avant la décision du 5 mai 2008, les tribunaux internes avaient déjà adopté trente-quatre décisions de blocage de YouTube en raison de contenus illicites que ce site aurait hébergés. À la suite de ces décisions, la PTI aurait pris contact avec le représentant légal de YouTube en Turquie selon la procédure dite de « notification et retrait ». Toujours selon le Gouvernement, il ressort de la décision du 5 mai 2008 qu’il existait dix pages web sur lesquelles étaient diffusés des contenus diffamatoires à l’égard d’Atatürk. Le Gouvernement ajoute que l’accès à six pages avait été bloqué, mais que les quatre autres pages étaient restées accessibles à partir de la Turquie ou de l’étranger. Aussi, poursuit le Gouvernement, la PTI avait-elle notifié à YouTube sa décision tendant à la suppression de ces contenus. Or YouTube n’aurait pas cessé d’héberger les pages contestées et la PTI n’aurait eu d’autre solution que de bloquer l’accès à l’intégralité du site de YouTube, la Turquie n’ayant pas mis en place de système de filtrage des adresses web (URL). 18. Les requérants indiquent que, à la suite de la décision du 5 mai 2008, l’accès à YouTube a été bloqué en Turquie par la PTI jusqu’au 30 octobre 2010. Ils ajoutent que, à cette dernière date, le blocage de l’accès à YouTube a été levé par le parquet compétent, à la suite, selon les requérants, d’une demande émanant d’une société se déclarant titulaire des droits d’auteur attachés à ces vidéos. Toutefois, toujours selon les requérants, à partir du 1er novembre 2010, YouTube a décidé de diffuser les fichiers vidéo en question, considérant que ceux-ci n’enfreignaient pas les droits des auteurs. Par ailleurs, les deuxième et troisième requérants soutiennent que leurs recherches ont permis de constater que, en janvier 2015, quatre fichiers vidéo (portant les numéros 1, 2, 7 et 8) sur les dix fichiers qui étaient l’objet de la décision du 5 mai 2008 étaient toujours accessibles via YouTube. À cet égard, ils précisent que, parmi ces fichiers, les enregistrements nos 2 et 7 ne renfermaient aucun contenu susceptible d’être interprété comme un outrage à la mémoire d’Atatürk et qu’ils n’entraient donc pas dans le champ de l’article 8 de la loi no 5651. En particulier, le