640 R. v. fearon Cromwell J. [2014] 3 S.C.R. required, and second, the basis of the warrantless search is not exigent circumstances, but connection or relatedness to the crime for which the suspect has been arrested: paras. 51-52. l’arrestation » : par. 49. Le juge Binnie a répété les observations, faites dans d’autres arrêts, à savoir que, premièrement, il n’est pas nécessaire d’avoir des motifs raisonnables et probables, et deuxiè­me­ ment, la fouille sans mandat n’est pas fondée sur une situation d’urgence, mais sur l’existence d’un lien ou d’un rapport avec l’infraction pour laquelle le suspect a été arrêté : par. 51-52. [26] In light of this review, I turn to the two an­ alytical steps. The first is whether the search here falls within the general common law parameters for searches incident to arrest. If it does, the second is­sue is whether, having regard to the appropriate balance between the need for effective law enforce­ ment and the suspect’s privacy interests, some fur­ ther restrictions must be imposed and if so, what they should be. [26] À la lumière de cet examen, j’aborde les deux volets de l’analyse. Le premier consiste à dé­terminer si la fouille en l’espèce est conforme aux paramètres généraux de la common law re­la­ tifs aux fouilles accessoires à l’arrestation. Dans l’affirmative, le deuxième volet consiste à dé­ter­mi­ ner si, eu égard au juste équilibre entre la né­ces­ sité d’appliquer efficacement la loi et les droits du suspect au respect de sa vie privée, d’autres res­tric­ tions doivent être imposées et, le cas échéant, ce que devraient être ces restrictions. (3) Were the Searches Truly Incidental to a Law­ ful Arrest? (3) Les fouilles étaient-elles véritablement ac­ ces­soires à une arrestation légale? [27] The common law framework requires that a search incident to arrest must be founded on a law­ful arrest, be truly incidental to that arrest and be conducted reasonably. In my view, the initial searches of the cell phone in this case satisfied these requirements. [27] Le cadre prévu par la common law exige qu’une fouille accessoire à l’arrestation soit fon­ dée sur une arrestation légale, qu’elle soit véritable­ ment accessoire à cette arrestation et qu’elle ne soit pas abusive. À mon sens, les fouilles initiales du téléphone cellulaire en l’espèce satisfont à ces exi­gences. [28] Mr. Fearon was lawfully arrested for rob­ bery, and that satisfies the first requirement. [28] Monsieur Fearon a été légalement arrêté pour vol qualifié, et cela satisfait à la première exi­ gence. [29] There is no serious suggestion in this Court that the cell phone searches that led police to the text message and the photo of the handgun were other than truly incidental to the arrest, or, in other words that they were not conducted in pursuit of a “valid purpose connected to the arrest”, as re­quired by Caslake, at para.  19. To understand why, we need at this point to review the facts in more detail. [29] Nul n’a vraiment prétendu devant nous que les fouilles du téléphone cellulaire ayant conduit les policiers au message texte et à la photo de l’arme n’étaient pas véritablement accessoires à l’ar­res­ ta­tion, ou, autrement dit, qu’elles n’ont pas été ef­ fectuées dans la poursuite d’un « objectif valable lié à l’arrestation », comme l’exige l’arrêt Caslake, par. 19. Pour mieux comprendre cette affirmation, il convient à ce stade-ci d’examiner les faits plus en détail.

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