650
R.
v.
fearon
Cromwell J.
[2014] 3 S.C.R.
subjective expectation of privacy or whether that
expectation is reasonable. An individual’s decision
not to password protect his or her cell phone does
not indicate any sort of abandonment of the signif
icant privacy interests one generally will have in the
contents of the phone: see, e.g., R. v. Rochwell, 2012
ONSC 5594, 268 C.R.R. (2d) 283, at para. 54. Cell
phones — locked or unlocked — engage significant
privacy interests. But we must also keep this point
in perspective.
d’une personne en matière de vie privée ou pour
déterminer si cette attente est raisonnable. La dé
cision d’une personne de ne pas protéger son té
léphone cellulaire par un mot de passe n’indique
pas qu’elle renonce en quelque sorte aux intérêts
importants en matière de respect de sa vie privée
qu’elle a généralement sur le contenu de son télé
phone : voir, p. ex., R. c. Rochwell, 2012 ONSC
5594, 268 C.R.R. (2d) 283, par. 54. Les télépho
nes cellulaires — verrouillés ou non — mettent en
cause des intérêts importants en matière de respect
de la vie privée. Mais nous devons aussi garder ce
point en perspective.
[54] First, while cell phone searches — especially
searches of “smart phones”, which are the func
tional equivalent of computers — may constitute
very significant intrusions of privacy, not every
search is inevitably a significant intrusion. Suppose,
for example, that in the course of the search in this
case, the police had looked only at the unsent text
message and the photo of the handgun. The in
vasion of privacy in those circumstances would, in
my view, be minimal. So we must keep in mind that
the real issue is the potentially broad invasion of
privacy that may, but not inevitably will, result from
law enforcement searches of cell phones.
[54] Premièrement, bien que les fouilles de té
léphones cellulaires — plus particulièrement les
fouilles de « téléphones intelligents » qui sont
l’équivalent fonctionnel des ordinateurs — puis
sent constituer des atteintes très importantes à la
vie privée, ce ne sont pas toutes les fouilles qui le
sont inévitablement. Supposons, par exemple, que
lors de la fouille en l’espèce, les policiers avaient
regardé uniquement le message texte non envoyé
et la photo de l’arme. L’atteinte à la vie privée
dans ces circonstances aurait été, à mon sens, mi
nimale. Nous devons donc garder à l’esprit que le
véritable problème est l’atteinte potentiellement
importante à la vie privée qui peut découler, mais
pas inévitablement, des fouilles de téléphones cel
lulaires visant l’application de la loi.
[55] In this respect, a cell phone search is com
pletely different from the seizure of bodily samples
in Stillman and the strip search in Golden. Such
searches are invariably and inherently very great
invasions of privacy and are, in addition, a signif
icant affront to human dignity. That cannot be said
of cell phone searches incident to arrest.
[55] À cet égard, une fouille d’un téléphone
cellulaire est complètement différente de la sai
sie d’échantillons corporels, comme dans l’arrêt
Stillman, et de la fouille à nu, comme dans l’arrêt
Golden. Ces dernières fouilles constituent inva
riablement et fondamentalement des atteintes très
graves à la vie privée et, également, un affront im
portant à la dignité humaine. On ne peut pas en
dire autant des fouilles accessoires à l’arrestation à
l’égard de téléphones cellulaires.
[56] Second, we should bear in mind that a per
son who has been lawfully arrested has a lower
reasonable expectation of privacy than persons not
under lawful arrest: Beare, at p. 413.
[56] Deuxièmement, il faut garder à l’esprit que
l’attente raisonnable en matière de respect de la vie
privée de la personne arrêtée légalement est moins
élevée que celle de la personne qui n’a pas été ar
rêtée légalement : Beare, p. 413.