ARRÊT PATRÍCIO MONTEIRO TELO DE ABREU c. PORTUGAL – OPINIONS SÉPARÉES
femmes en politique dissuade de nombreuses femmes d’entreprendre ou de
poursuivre une carrière politique, des campagnes électorales et des activités
connexes, ainsi que d’autres formes de militantisme public. Dans l’ensemble,
la violence à l’égard des femmes en politique porte atteinte aux droits
fondamentaux et politiques des femmes.
B. Cadre normatif
1. Instruments internationaux
21. Il convient de souligner que les États ont l’obligation de promouvoir
et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universels.
La discrimination fondée sur le sexe est contraire à la Déclaration universelle
des droits de l’homme (1948), au Pacte international relatif aux droits civils
et politiques (1966) et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW 1979), entre autres
instruments relatifs aux droits de l’homme. En outre, les États parties ont
souscrit à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing de 1995, qui
fixent l’objectif international de la parité entre les sexes dans la prise de
décisions.
22. La Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes
(1993) donne une définition complète de la violence à l’égard des femmes,
engage les États et la communauté internationale à l’éliminer et offre un cadre
pour l’action nationale et internationale. L’adoption universelle en 2015 du
Programme de développement durable à l’horizon 2030 donne un nouvel élan
aux États pour veiller à ce que les femmes participent pleinement et
effectivement à la vie politique à tous les niveaux de décision (objectif 5.5)
et pour éliminer de la vie publique et de la vie privée toutes les formes de
violence faite aux femmes et aux filles (objectif 5.2).
23. Il existe également un vaste cadre régional. Par exemple, au niveau
régional, de nombreux efforts ont été déployés pour adopter des approches
globales et cohérentes dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes.
On peut citer à titre d’exemple les instruments juridiquement contraignants
suivants : la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et
l’élimination de la violence contre la femme (Belém do Pará), le Protocole à
la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de
la femme en Afrique (Protocole de Maputo) et la Convention sur la
prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence
domestique (Convention d’Istanbul), qui est entrée en vigueur en août 2014.
2. Autres références normatives relatives à la violence contre les femmes
24. Dans sa résolution 73/148 adoptée en 2018, l’Assemblée générale des
Nations unies s’est déclarée « profondément préoccupée par tous les actes de
violence, y compris de harcèlement sexuel, envers les femmes et les filles
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