ARRÊT PATRÍCIO MONTEIRO TELO DE ABREU c. PORTUGAL - OPINIONS SÉPARÉES engagées dans la vie politique et publique, notamment les femmes occupant des postes de direction, les journalistes et les professionnelles des médias et les militantes des droits de l’homme ». Elle a en particulier encouragé les autorités législatives et les partis politiques nationaux à adopter des codes de conduite et des mécanismes d’établissement de rapports, ou à réviser ceux qui existent déjà, affirmant qu’ils appliquent une politique de tolérance zéro en la matière10. 25. La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes a présenté un rapport thématique avant la 73e session de l’Assemblée générale des Nations unies en 2018. Elle y a souligné qu’il importe d’élaborer, d’adopter et d’appliquer des lois et des politiques sur l’égalité des sexes et la prévention de la violence à l’égard des femmes qui soient conformes au droit international des droits de l’homme. Elle y a également exposé les mesures concrètes que les acteurs étatiques et non étatiques peuvent prendre pour « lutter contre l’impunité », « renforcer les mécanismes de plainte et les protocoles d’intervention, conformément aux normes internationales et régionales, notamment en publiant des directives, des codes de conduite et des protocoles pour des institutions telles que les parlements, les organes d’administration électorale, les partis politiques, les tribunaux électoraux, les chambres législatives ou les administrations locales, et (…) veiller à ce que les mécanismes d’application soient fonctionnels »11. 3. Mesures législatives nationales 26. Si les engagements normatifs mondiaux et régionaux fournissent un cadre aux décideurs aux niveaux national et local pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes en politique et protéger les droits des victimes en mettant en place des lois qui prescrivent des mesures préventives et garantissent des réponses juridiques globales, notamment des recours adéquats pour les victimes et les survivantes, les réformes juridiques en matière de violence à l’égard des femmes en politique ont été peu nombreuses et inégales. 27. Selon ONU Femmes, un seul pays au monde (la Bolivie) a adopté une loi nationale autonome qui incrimine la violence à l’égard des femmes en politique et a été le fruit d’une vague de sensibilisation menée par des organisations de femmes. Plusieurs autres pays examinent actuellement des Nations unies (2018), Résolution 73/148 adoptée par l’Assemblée générale le 17 décembre 2018, Intensification de l’action menée pour prévenir et éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles : harcèlement sexuel, A/RES/73/148, consultable sur https://undocs.org/Home/Mobile?FinalSymbol=A%2Fres%2F73%2F148&Language=E&D eviceType=Desktop&LangRequested=False 11 Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences sur la violence contre les femmes en politique adressé à l’Assemblée générale des Nations unies, consultable sur https://digitallibrary.un.org/record/1640483?ln=fr 10 26

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