ARRÊT PATRÍCIO MONTEIRO TELO DE ABREU c. PORTUGAL
Quoi qu’il en soit, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, la
Cour considère que le constat de violation de l’article 10 de la Convention est
suffisant pour réparer le dommage moral subi par le requérant (voir, dans le
même sens, Gheorghe-Florin Popescu, précité, § 46).
B.
Frais et dépens
54. Le requérant réclame 1 470 EUR au titre des frais et dépens qu’il a
engagés dans le cadre de la procédure menée devant les juridictions internes
et 438,60 EUR pour ceux qu’il a exposés aux fins de la procédure menée
devant la Cour.
55. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour.
56. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le
remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent
établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.
En l’espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères
susmentionnés, la Cour juge raisonnable d’allouer au requérant 1 368 EUR
pour les frais et dépens engagés dans le cadre de la procédure interne
(paragraphe 23 ci-dessus) et 438,60 EUR pour la procédure menée devant
elle, soit la somme totale arrondie de 1 806 EUR, plus tout montant pouvant
être dû sur cette somme à titre d’impôt.
C.
Intérêts moratoires
57. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur
le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale
européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;
2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention ;
3. Dit que le constat de violation constitue en lui-même une satisfaction
équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant ;
4. Dit
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans un délai de trois
mois à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif
conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes
suivantes :
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