ARRÊT PATRÍCIO MONTEIRO TELO DE ABREU c. PORTUGAL Quoi qu’il en soit, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, la Cour considère que le constat de violation de l’article 10 de la Convention est suffisant pour réparer le dommage moral subi par le requérant (voir, dans le même sens, Gheorghe-Florin Popescu, précité, § 46). B. Frais et dépens 54. Le requérant réclame 1 470 EUR au titre des frais et dépens qu’il a engagés dans le cadre de la procédure menée devant les juridictions internes et 438,60 EUR pour ceux qu’il a exposés aux fins de la procédure menée devant la Cour. 55. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour. 56. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour juge raisonnable d’allouer au requérant 1 368 EUR pour les frais et dépens engagés dans le cadre de la procédure interne (paragraphe 23 ci-dessus) et 438,60 EUR pour la procédure menée devant elle, soit la somme totale arrondie de 1 806 EUR, plus tout montant pouvant être dû sur cette somme à titre d’impôt. C. Intérêts moratoires 57. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1. Déclare la requête recevable ; 2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention ; 3. Dit que le constat de violation constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant ; 4. Dit a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes : 17

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