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a.b. v. bragg communications inc.
[2012] 2 S.C.R.
specific harm or whether court may find objectively discernable harm.
en vue de procéder de façon anonyme et d’obtenir une
ordonnance de non-publication du contenu du faux profil — La victime doit-elle faire la preuve d’un préjudice
particulier, ou la Cour peut-elle conclure à l’existence
d’un préjudice objectivement discernable?
A 15-year-old girl found out that someone had
posted a fake Facebook profile using her picture, a
slightly modified version of her name, and other particulars identifying her. The picture was accompanied
by unflattering commentary about the girl’s appearance along with sexually explicit references. Through
her father as guardian, the girl brought an application
for an order requiring the Internet provider to disclose
the identity of the person(s) who used the IP address to
publish the profile so that she could identify potential
defendants for an action in defamation. As part of her
application, she asked for permission to anonymously
seek the identity of the creator of the profile and for a
publication ban on the content of the profile. Two media groups opposed the request for anonymity and the
ban. The Supreme Court of Nova Scotia granted the request that the Internet provider disclose the information about the publisher of the profile, but denied the
request for anonymity and the publication ban because
there was insufficient evidence of specific harm to the
girl. The judge stayed that part of his order requiring
the Internet provider to disclose the publisher’s identity
until either a successful appeal allowed the girl to proceed anonymously or until she filed a draft order which
used her own and her father’s real names. The Court
of Appeal upheld the decision primarily on the ground
that the girl had not discharged the onus of showing
that there was evidence of harm to her which justified
restricting access to the media.
Une adolescente de 15 ans a découvert que quelqu’un
avait affiché sur Facebook un faux profil en utilisant sa
photographie, une version légèrement modifiée de son
nom et d’autres détails qui l’identifiaient. À la photographie s’ajoutaient des commentaires désobligeants
sur l’apparence physique de l’adolescente ainsi que
des allusions sexuellement explicites. Représentée par
son père en qualité de tuteur, l’adolescente a demandé une ordonnance obligeant le fournisseur de services Internet à divulguer l’identité de la personne ou des
personnes qui ont utilisé l’adresse IP pour publier le
profil de sorte qu’elle puisse identifier les défendeurs
potentiels en vue d’une action en diffamation. Dans le
cadre de sa demande, elle a sollicité la permission de
chercher de façon anonyme l’identité de l’auteur du profil ainsi qu’une ordonnance de non-publication visant le
contenu du profil. Deux représentants des médias ont
contesté la demande visant le respect de l’anonymat et
la non-publication. La Cour suprême de la NouvelleÉcosse a ordonné au fournisseur de services Internet
de communiquer les renseignements au sujet de l’auteur
du profil mais a rejeté la demande relative au respect
de l’anonymat et à la non-publication en raison de l’insuffisance de la preuve d’un préjudice particulier causé
à l’adolescente. Le juge a sursis à l’exécution de cette
partie de l’ordonnance obligeant le fournisseur de services Internet à divulguer l’identité de l’auteur jusqu’à
ce que l’adolescente obtienne en appel l’autorisation de
procéder de façon anonyme ou qu’elle dépose un projet
d’ordonnance en utilisant son propre nom et celui de
son père. La Cour d’appel a confirmé la décision pour le
motif principal que l’adolescente ne s’était pas acquittée
du fardeau de démontrer l’existence d’un préjudice justifiant la restriction de l’accès des médias.
Held: The appeal should be allowed in part.
Arrêt : Le pourvoi est accueilli en partie.
The critical importance of the open court principle
and a free press has been tenaciously embedded in the
jurisprudence. In this case, however, there are interests
that are sufficiently compelling to justify restricting
such access: privacy and the protection of children from
cyberbullying.
La jurisprudence a reconnu avec ténacité l’importance cruciale du principe de la publicité des débats
judiciaires et de la liberté de la presse. En l’espèce toutefois, la protection de la vie privée et la protection des
enfants contre la cyberintimidation constituent des intérêts qui justifient la restriction de l’accès des médias.
Recognition of the inherent vulnerability of children
has consistent and deep roots in Canadian law and results in the protection of young people’s privacy rights
based on age, not the sensitivity of the particular child.
In an application involving cyberbullying, there is no
La reconnaissance de la vulnérabilité inhérente des
enfants demeure profondément enracinée en droit canadien et elle se manifeste par la protection des droits au
respect de la vie privée des jeunes. Cette protection est
fondée sur l’âge et non sur la sensibilité de l’enfant en