exploitent ou contrôlent. Il doit notamment se prêter aux investigations autorisées
par un arrêté du préfet, réaliser les modifications prescrites et maintenir les
installations en bon état de fonctionnement.
ARTICLE 65
Dans le cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et
actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l’Article 62 de la
présente loi.
ARTICLE 66
Les centres de réception radioélectriques exploités ou contrôlés par les différents
départements ministériels sont classés en trois catégories d’après leur importance,
la nature du service qu’ils assurent et leur situation géographique. Le classement de
tout centre est effectué par le Ministère chargé des Télécommunications après avis
du Ministère de Tutelle.
ARTICLE 67
Aux abords de tout centre de réception classé conformément aux dispositions de
l’Article 66, il institué une zone de protection radioélectrique. De plus, pour les
centres de première et deuxième catégorie, il est institué à l’intérieur de la zone de
protection, une zone de garde radioélectrique.
ARTICLE 68
La distance séparant les limites d’un centre de réception radioélectrique et le
périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :
. Dans les cas d’un centre de 3ème catégorie : 200 m ;
. Dans le cas d’un centre de 2ème catégorie : 500 m pour la zone de garde et
1500 m pour la zone de protection ;
. Dans le cas d’un centre de 1ère catégorie : 1000 m pour la zone de garde et
300 m pour la zone de protection.
La limite d’un centre de réception est définie comme étant le contour du polygone
de surface minimum englobant toutes les installations techniques existantes ou
projetées. Toutefois, lorsque la distance entre deux points quelconques de ce
contour excède :
. 2000 m pour un centre de 1ère catégorie ;
. 1000 m pour un centre de 2ème catégorie ;
. 100 m pour un centre de 3ème catégorie.
L’ensemble des installations techniques doit être fractionné en plusieurs flots dont
les limites répondent à la définition ci-dessus ; les zones de servitudes sont alors
déterminées à partir de la limite de chacun de ces flots. Les différentes lignes ainsi
20
اختر الفقرة المستهدفة3
الاتصال بفقرة
Connect to an entity
Disable highlights
أضف إلى جدول المحتويات