ARTICLE 28 Le service de la station de bord est placé sous l’autorité du Commandant du Navire ou de l’aéronef, le commandant est soumis à obligation du secret des correspondances. A. RADIOCOMMUNICATION DU SERVICE AERONAUTIQUE ARTICLE 29 Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent aux stations radioélectriques appartenant aux catégories suivantes : 1. Stations installées pour les besoins de la navigation aérienne (exploitation ou expérimentation) ; 2. Stations installées à bord des aéronefs. ARTICLE 30 Les radiocommunications entre les différentes stations du service de la navigation aérienne doivent être limitées à la sécurité et à la régularité du trafic aérien ou à des expériences pour l’amélioration et la mise au point du matériel employé. Toutes correspondance à caractère privé ou commercial est interdite auxdites stations sauf dérogation apportée par décision du Ministre chargé des Télécommunications après avis du Ministère chargé de l’Aviation Civile. ARTICLE 31 Le Ministre chargé de l’Aviation civile peut faire installer sur les aéronefs des stations émettrices et réceptrices destinées à des essais ou expériences d’ordre technique ou relatif à l’exploitation. Des ententes préalables ente le Ministre chargé de l’Aviation Civile et le Ministre chargé des Télécommunications doivent tendre à éviter, dans la mesure du possible toute perturbation en dehors des bandes de fréquences attribuées en exclusivité aux services aéronautiques (services mobiles et radionavigation) pouvant résulter de la mise en service de telles stations. ARTICLE 32 En application des accords internationaux sur l’Aviation Civile, le Ministre chargé de l’Aviation Civile précise les conditions selon lesquelles les aéronefs doivent être pourvus d’une station mobile d’émission. Les caractéristiques techniques des appareils constituant les stations d’aéronefs, à l’exception des appareils récepteurs de radionavigation sont fixées par un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Aviation Civile et du Ministre chargé des Télécommunications. 11