déterminées peuvent faire l’objet d’un seul décret de servitudes même lorsqu’elles ne se recoupent pas. ARTICLE 69 Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d’installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d’ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l’exploitation du centre. En outre, dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique, susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d’apporter des modifications à ce matériel sans l’autorisation du Ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre. ARTICLE 70 Les zones qui sont soumises à servitude sont fixées selon les dispositions de l’Article 61. En outre, et conformément aux dispositions de l’Article 64, les propriétaires et usagers sont tenus de se prêter aux investigations nécessaires et, notamment, de faire fonctionner à la demande des agents, les installations et appareils que ceux-ci considèrent susceptibles de produire des troubles. ARTICLE 71 Les frais qui motivent les modifications des installations existantes incombent à l’administration qui les prescrit dans la mesure où ces modifications excèdent la mise en conformité avec les lois, décrets et arrêtés en vigueur et, notamment, les textes concernant la protection de la radiodiffusion contre les troubles parasites industriels. ARTICLE 72 Lorsqu’un centre de réception radioélectrique dépend de plusieurs administrations, les pouvoirs conférés par la présente section sont dévolus aux différents Ministres intéressés et les décrets d’application sont pris sur leur rapport. ARTICLE 73 Les modalités de contrôle des servitudes et obligations résultant des Articles 61, 62 et 69, les conditions dans lesquelles interviennent les autorisations prévues aux Articles 63 et 69 sont celles fixées par la législation sur les distributions d’énergie. 21

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