www.Droit-Afrique.com • • • • • • • • • de gestion qui y sont associés et, le cas échéant, la bonne utilisation du spectre de fréquences ainsi que, dans les cas justifiés, l’interopérabilité des équipements terminaux, la protection des données, la protection de l’environnement et la prise en compte des contraintes d’urbanisme et d’aménagement du territoire. Fonds d’accès universel aux services : les ressources financières provenant, entre autres, des contributions des opérateurs et destinées à financer l’accès universel aux services. Fréquence : caractéristique de la propagation des ondes radioélectriques, elle correspond au nombre de vibrations de l’onde par unité de temps, l’unité de fréquence est le hertz. Installations de télécommunications : les équipements, appareils, câbles, systèmes électroniques, radioélectriques, optiques ou tout autre procédé technique pouvant servir à la transmission de signaux ou à toute autre opération qui y est directement liée. Interconnexion : les liaisons physiques, logiques et commerciales entre des réseaux de télécommunications ouverts au public permettant à l’ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient les réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu’ils utilisent. Interopérabilité des équipements terminaux : l’aptitude des équipements terminaux à fonctionner, d’une part, avec les réseaux de télécommunications et, d’autre part, avec les autres équipements terminaux permettant d’accéder à un même service de télécommunications. Licence : le droit accordé par le Ministre chargé des télécommunications d’établir et/ou d’exploiter un réseau ou un service de télécommunications ouverts au public, conformément aux dispositions de la présente loi et selon des conditions définies par un cahier des charges. Opérateur : toute personne physique ou morale exploitant un réseau de télécommunications ouvert au public, ou fournissant au public un service de télécommunications. Opérateur de télécommunications issu de l’OPT : l’opérateur de télécommunications issu de la restructuration de l’OPT. OPT : l’Office des Postes et Télécommunications : Société nationale créée par le décret n°88 204 du 21 décembre 1988, chargée de l’exploitation et de la gestion des activités des Postes et Télécommunications. Loi réglementant les télécommunications Mauritanie • • • • • • • • • Réseau, installation ou équipement terminal radioélectriques : un réseau, une installation ou un équipement terminal utilisant des fréquences pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques, figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites. Réseau ou service ouvert au public : tout réseau ou service de télécommunications établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de télécommunications Réseau indépendant : un réseau de télécommunications destiné soit : - à un usage privé, lorsqu’il est réservé à l’usage de la personne physique ou morale qui l’établit ; - à un usage partagé, lorsqu’il est réservé à l’usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un groupe fermé d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes. Il est dit « interne », s’il est entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public - y compris hertzien - ni une propriété tierce. Réseau de télécommunications : toute installation ou ensemble d’installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l’acheminement de télécommunications ainsi que l’échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaisons de ce réseau. Au nombre des réseaux de télécommunications, figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites. Services de télécommunications : toute prestation de télécommunications. Spectre de fréquences : l’ensemble des ondes radioélectriques dont la fréquence est inférieure à 3000 GHZ se propageant dans l’espace, sans guide artificiel, et pouvant être exploitées pour la transmission d’informations sans fil. Le spectre de fréquences est subdivisé en 9 bandes de fréquences. Subventions croisées : les mécanismes par lesquels les recettes des segments rentables d’une activité de télécommunications servent à compenser les éventuels déficits d’exploitation d’autres segments non rentables. Télécentres : les locaux dans lesquels le public peut avoir accès aux services téléphoniques. Télécommunications : toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons, de données ou de renseignements de toute nature par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques. 2/17